La filiation par l'effet automatique de la loi

– La nécessité d'une déclaration de naissance. – La filiation peut s'établir par l'effet de la loi, automatiquement, sans que les père et/ou mère n'aient de démarche à accomplir si ce n'est la déclaration de la naissance. Celle-ci doit être réalisée dans les cinq jours de l'accouchement auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance⁶⁷⁹.

– Plan. – Deux règles permettent de rattacher l'enfant à sa mère et à son père par l'effet automatique de la loi. La première, posée à l'article 311-25 du Code civil, consacre, dans le droit de la filiation, l'adage mater semper certa est – la mère est toujours certaine. Il s'applique à tous les enfants, quel que soit le statut matrimonial de la femme qui accouche. Il a, par ailleurs, des conséquences sur le mode d'établissement de la filiation paternelle si la mère est mariée avec un homme. Apparaît alors la seconde règle, posée à l'article 312 du Code civil, selon laquelle l'enfant est présumé avoir pour père le mari. La présomption pater is est quem nuptiae demonstrant – le père est celui que les noces désignent – ne s'applique qu'aux enfants nés ou conçus pendant le mariage⁶⁸⁰. L'union du couple est donc une condition sine qua non pour que la présomption de paternité puisse bénéficier à l'enfant. Aussi, faut-il distinguer l'établissement de la filiation maternelle (Chapitre I) de la filiation paternelle (Chapitre II).