Expansion actuelle

Expansion actuelle

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Nouvelles règles législatives. – Pour favoriser l'émergence de conditions plus attractives, le législateur a assoupli les structures juridiques de la philanthropie. Forte de ces réformes, la philanthropie est en expansion en France. Le fonds de dotation se développe progressivement dans la sphère publique et privée (fonds de dotation du Louvre ou fonds de dotation familial testamentaire de la famille Peugeot, par exemple). Il pourrait être élargi encore pour permettre le financement de projets d'intérêt public dans la sphère familiale. Les fondations d'entreprise et les fondations abritées sont également en progression. En revanche le fonds de pérennité, créé par la loi PACTE, « ne rencontre pas son public », selon les termes du 118e Congrès des notaires de France. Il faut le réformer sur le plan civil, en particulier en l'ouvrant aux personnes morales, et surtout sur le plan fiscal. Comme le souligne Étienne Casimir : « Une refonte de sa fiscalité est donc indispensable, le fonds de pérennité étant presque mort-né en l'état, mais une telle réforme ne pourra sans doute s'opérer qu'au prix d'une clarification de ses missions et d'un renforcement de sa vocation philanthropique ».
– Le « don sur succession ». – Un dispositif innovant et pourtant encore mal connu a en outre été mis en place pour l'héritier qui procède à un « don sur succession ». L'article 788, III du Code général des impôts institue un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'État, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le don doit être consenti en pleine propriété (malgré les revendications des organismes philanthropiques pour plus de souplesse), au plus tard dans les douze mois suivant le décès (au lieu de six mois jusqu'en 2020), et constaté par formulaire fiscal ou bien réalisé par acte notarié. Le dispositif ne fixe aucun plafond. Il n'est pas cumulable avec les réductions IFI et IRPP des articles 978 et 200 du Code général des impôts.
– Vers un « don sur succession » plus attractif ? – Les conditions du « don sur succession » pourraient être assouplies pour :
  • permettre à un héritier de faire le don posthume d'un actif qui ne provient pas du patrimoine du défunt. Selon la doctrine administrative, le dispositif actuel ne concerne que les biens issus de la succession. Sont exclus ceux provenant d'une donation antérieure consentie par le défunt, a fortiori sont exclus ceux de l'héritier lui-même ;
  • permettre à un héritier de faire un « don sur succession » en usufruit ou en nue-propriété ;
  • ouvrir la possibilité du « don sur succession » au bénéfice des fonds de dotation ;
  • considérer civilement le don comme fait par le défunt et non par le successeur, afin de ne pas obérer la liberté testamentaire de l'héritier donateur.