L’usufruit comme outil d’accession progressive à la propriété
L’usufruit comme outil d’accession progressive à la propriété
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Présentation. – Un ménage accédant achète l’usufruit (ou un droit d’usage et d’habitation)590 pour une durée fixe (disons vingt ans pour les besoins de la réflexion), la nue-propriété restant appartenir à une société d’investissement. En termes économiques, on dit que la société assure le « portage » d’une partie de la valeur du logement. Dans un premier temps, l’accédant n’a donc à financer que l’usufruit du logement, auquel il accède à un prix décoté, contrepartie du fait que son droit est limité dans le temps, l’usufruit ayant vocation à s’éteindre au terme de sa durée. Cependant, dès l’origine, cet accédant usufruitier a été investi d’une option d’achat de la nue-propriété qui peut lui permettre, dans un second temps, de consolider sur sa tête la pleine propriété, à un prix déterminé ou déterminable dès le départ. Cette formule suscite trois types d’interrogations que nous envisagerons successivement : celles relatives à la durée de l’usufruit (Section I), celles relatives à la valorisation et au régime de l’usufruit, notamment aux causes d’extinction (Section II) et celles relatives à la fiscalité (Section III).
Fiscalité
– L’impôt sur la fortune immobilière. – Le premier alinéa de l’article 968 du Code général des impôts prévoit que les actifs mentionnés à l’article 965 du même code et grevés d’usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.