La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
L’avantage de souplesse des chartes suppose qu’elles ne soient pas utilisées comme de véritables normes réglementaires (Sous-section I). Leur régime juridique pourrait être consolidé pour en assurer une meilleure utilisation (Sous-section II).
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
D’autre part, du point de vue du contenu de la charte, on insistera notamment sur la vigilance nécessaire, en l’état actuel du droit, quant aux dispositifs qui tentent de mettre en place une certaine préférence locale. Cela pose nécessairement la question du respect du principe d’égalité devant le service public.
Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
Si l’on accepte de placer les chartes en dehors des cases normatives habituelle, leur intérêt devient évident.