La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
L’avantage de souplesse des chartes suppose qu’elles ne soient pas utilisées comme de véritables normes réglementaires (Sous-section I). Leur régime juridique pourrait être consolidé pour en assurer une meilleure utilisation (Sous-section II).
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
Dès lors, d’une part, du point de vue de la compétence, de la forme et de la procédure d’adoption d’une charte, toute formulation s’apparentant à une disposition réglementaire et faisant une concurrence à d’autres supports normatifs dont l’élaboration est strictement encadrée, serait illégale. En particulier, lorsque des chartes relèvent du champ du PLU, au-delà des règles de compétences, puisque l’élaboration de ce document est encadrée par une procédure prévue au Code de l’urbanisme
Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
Si l’on accepte de placer les chartes en dehors des cases normatives habituelle, leur intérêt devient évident.