La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
L’avantage de souplesse des chartes suppose qu’elles ne soient pas utilisées comme de véritables normes réglementaires (Sous-section I). Leur régime juridique pourrait être consolidé pour en assurer une meilleure utilisation (Sous-section II).
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
Bien que relevant du droit souple, les chartes, comme tout acte administratif, doivent être adoptées dans le respect du principe de légalité et sont susceptibles de recours devant le juge administratif.
Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
– Renforcer le dialogue partenarial avec les opérateurs privés en amont dans l’élaboration, et en aval dans la mise en œuvre de la Charte : « des chartes pour et par les habitants »597.