L'identification des sûretés concernées
L'identification des sûretés concernées
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
– Un droit à déclinaisons multiples. – Le droit des sûretés est connu pour sa faculté d'adaptation aux multiples catégories de biens et ses nombreuses déclinaisons en termes de droits spéciaux. Sa dernière évolution contemporaine d'importance
À l'heure où ces lignes sont écrites, n'est pas encore adoptée l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés autorisée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Seul un avant-projet d'ordonnance a été publié par la Chancellerie le 18 décembre 2020 (www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/reforme-du-droit-des-suretes-avant-projet-dordonnance-33667.html).
s'est traduite par l'ordonnance du 23 mars 2006
Ord. no 2006-346, 23 mars 2006, ratifiée par la loi du 20 février 2007 ; sur son analyse, V. not. D. 2006, no spécial, 1289 et s. ; JCP G 17 mai 2006, suppl. au no 20. – S....
Les sûretés posant des difficultés liées à la nature ou à l'usage du cryptoactif
– Caractère déterminant de la technique de circulation des cryptoactifs. – Avant de procéder à ces confrontations, pour déterminer si le nantissement d'actifs numériques est ou n'est pas juridiquement, voire pratiquement envisageable, il faut rappeler un point très important concernant les cryptoactifs : leur technique de circulation. Les cryptomonnaies et les tokens sont émis, sont transférés et circulent via un protocole informatique sécurisé que l'on connaît sous l'appellation de blockchain
V.
Pour aller plus loin
Les garanties les plus adaptées
- le droit de rétention, qui permet au créancier détenteur, même fictivement, du bien assiette de la garantie, de refuser de le restituer au débiteur tant qu'il n'a pas reçu son complet paiement (Sous-section I) ;
- la garantie des obligations financières (Sous-section II) ;
- la propriété utilisée à titre de sûreté