Le principe : un loyer initial libre

Le principe : un loyer initial libre

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Champ d'application. - La fixation du loyer des logements mis en location est libre 0471, et ce même dans les vingt-huit agglomérations considérées comme « tendues » par le décret no 2013-392 du 10 mai 2013 0472.
Ce principe s'applique aux baux soumis entièrement à la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, sont exclus :
  • les logements appartenant à des organismes HLM 0473 ;
  • les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948 ;
  • les locations consenties à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ;
  • les logements ayant bénéficié de primes et prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de la Caisse centrale de coopération économique ;
  • les logements de résidences universitaires ;
  • les logements conventionnés 0474.
- Notion de loyer initial. - Cette notion vise les logements :
  • faisant l'objet d'une première location 0475 ;
  • vacants depuis plus de dix-huit mois ; en cas de vacance d'une durée inférieure, le loyer n'est pas libre 0476.