Le décès des parents : le règlement d'une succession dévolue à un mineur
Le décès des parents : le règlement d'une succession dévolue à un mineur
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Le décès de l'un ou des deux parents peut plonger le mineur dans une grande vulnérabilité. Sur le plan patrimonial, le notaire doit appliquer scrupuleusement les règles protectrices du mineur dans le cadre du règlement de la succession. Cette transmission successorale est fondatrice dans la vie patrimoniale du mineur. Ce dernier ne bénéficiera pas d'autre libéralité de ses parents disparus pour l'aider à démarrer dans la vie ou acquérir un toit. Il est donc capital de veiller à la préservation de ses intérêts et à la structuration de son patrimoine.
La représentation du mineur héritier
- La saisine. - Il résulte de l'article 724 du Code civil que la saisine porte sur « les biens, droits et actions du défunt ». La saisine permet aux héritiers qui sont censés recueillir la succession de « la prendre en main » dès la survenance du décès, sans attendre le partage. Elle permet de veiller sur la succession en prévenant notamment les détournements de biens. La saisine constitue une autorisation, une habilitation.