La liquidation et le partage
La liquidation et le partage
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Il convient d'envisager la liquidation et le partage dans le contexte de l'importation d'un jugement étranger (Section I), et dans l'hypothèse de l'exportation d'un jugement français (Section II).
Effets en France d'un jugement étranger contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés en France au profit d'un ex-époux
Depuis l'introduction de l'article 710-1 du Code civil par la loi du 28 mars 2011, il n'est plus possible de simplement procéder aux fins de publication en France, au dépôt du jugement étranger, mais un acte devra être établi par le notaire français réitérant l'attribution du bien situé en France au profit de l'ex-époux.
Effets à l'étranger d'un jugement français contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés à l'étranger au profit d'un ex-époux
Dans le cadre d'un divorce prononcé en France, il est possible que les époux aient acquis des biens à l'étranger ; il conviendra de ne pas les omettre dans la convention contenant liquidation-partage de leur régime matrimonial en France, et de se renseigner auprès d'un notaire ou avocat du lieu de situation du bien sur les éventuelles mentions à porter dans l'acte afin de faciliter les formalités de publication à l'étranger.