Les moyens de production
Les moyens de production
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le triptyque des moyens. – Aucune énergie n'est exploitable sans asseoir des ouvrages sur une portion du territoire. Ainsi, la première contrainte pour le producteur est d'avoir la maîtrise du support foncier de l'exploitation (Section I). La production de toute énergie implique ensuite le recours à un dispositif plus ou moins élaboré. Se pose alors la question juridique du statut de l'ouvrage utilisé (Section II). Enfin, toutes les énergies renouvelables ne proviennent pas nécessairement de res nullius librement appropriables. Il convient à ce titre de se soucier du contrôle de la source d'énergie exploitée (Section III).
La maîtrise du foncier, support de l'énergie renouvelable
– Contraintes d'implantation. – Certains ouvrages peuvent être implantés uniquement sur le domaine public maritime ou fluvial : barrages hydroélectriques, hydroliennes, usines marémotrices, éoliennes en mer, etc. Il convient d'obtenir les autorisations nécessaires à ce titre (§ I). Néanmoins, la plupart des énergies renouvelables nouvellement installées relèvent seulement de la propriété privée (§ II).
Pour aller plus loin
L'outil de production de l'énergie renouvelable
– Meuble ou immeuble. – Les exploitations les plus imposantes, barrages hydroélectriques ou unités de méthanisation, sont incontestablement des immeubles. Le doute est en revanche permis pour les installations plus légères telles que les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques. L'enjeu est lié à la garantie attachée au financement de l'ouvrage, mobilière ou immobilière, gage ou hypothèque notamment. La conséquence est également fiscale, les droits de mutation différant selon la nature mobilière ou immobilière du bien.
Le contrôle de la source d'énergie
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de la ressource renouvelable exploitée. Cela constitue davantage l'exception que la règle. Ainsi, l'exploitation de la biomasse du bois suppose d'en être propriétaire. Sur le plan juridique, les énergies renouvelables sont essentiellement de deux sortes. Certaines relèvent du droit commun des biens (§ I). Au contraire, d'autres sont en accès réservé et ne sont pas librement utilisables (§ II).
Pour aller plus loin