Le contrôle de la source d'énergie
Le contrôle de la source d'énergie
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de la ressource renouvelable exploitée. Cela constitue davantage l'exception que la règle. Ainsi, l'exploitation de la biomasse du bois suppose d'en être propriétaire. Sur le plan juridique, les énergies renouvelables sont essentiellement de deux sortes. Certaines relèvent du droit commun des biens (§ I). Au contraire, d'autres sont en accès réservé et ne sont pas librement utilisables (§ II).
Les ressources relevant du droit commun des biens
– Les choses sans maître. – Certaines choses n'ont aucun propriétaire. Elles sont acquises au premier occupant. La tradition juridique les nomme res nullius. Leur champ d'application est étroit. Elles concernent en effet essentiellement le gibier et les poissons
1501454378341. Les micro-algues permettant la production de biogaz ou exploitables en biomasse relèvent de cette catégorie.
Les ressources d'accès réservé
Deux énergies sont sous le contrôle de l'État
1501510793666. Elles ne sont pas libres d'accès comme le sont les choses communes, les choses abandonnées ou les choses sans maître. Même le propriétaire du lieu n'a pas la faculté de les exploiter librement.
Pour aller plus loin