Le contrôle de la source d'énergie
Le contrôle de la source d'énergie
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de la ressource renouvelable exploitée. Cela constitue davantage l'exception que la règle. Ainsi, l'exploitation de la biomasse du bois suppose d'en être propriétaire. Sur le plan juridique, les énergies renouvelables sont essentiellement de deux sortes. Certaines relèvent du droit commun des biens (§ I). Au contraire, d'autres sont en accès réservé et ne sont pas librement utilisables (§ II).
Les ressources relevant du droit commun des biens
– Les choses abandonnées. – Un propriétaire est libre d'abandonner son droit de propriété sur une chose, ouvrant ainsi la possibilité à n'importe qui d'en devenir propriétaire à son tour par occupation. La solution, non écrite, est acquise depuis le droit romain. Ces biens sont désignés sous la locution latine res derelictae
1501450720281.
Les ressources d'accès réservé
Deux énergies sont sous le contrôle de l'État
1501510793666. Elles ne sont pas libres d'accès comme le sont les choses communes, les choses abandonnées ou les choses sans maître. Même le propriétaire du lieu n'a pas la faculté de les exploiter librement.
Pour aller plus loin