16705 Résultats trouvés
La clause d'exclusion de communauté ou stipulation de propre
2025
– Le sort du passif. – L'exclusion de communauté stipulée sur les biens professionnels permet-elle de limiter le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel de l'époux ? …
Régime civil
2025
– Utilité civile du préciput. – Offrant une alternative aux libéralités entre époux, la clause de préciput ne se heurte pas à la limitation de la liberté de disposition à titre gratuit résultant de la réserve héréditaire, dans le cas seulement d'enfants communs du couple. Sa souplesse, par sa modularité dans son extension, et son adaptabilité au plus proche des besoins de l'époux, la rapprochent des libéralités à cause de mort susceptibles de …
La clause de préciput
2025
– Plan. – Seront abordés successivement le régime civil (I) puis le régime fiscal (II) de la clause de préciput. …
La clause de mise en communauté
2025
– La donation avec clause d'entrée en communauté. – L'article 1405, alinéa 2, du Code civil autorise explicitement le disposant à prévoir dans l'acte contenant la libéralité adressée à un époux commun en biens que l'objet de cette libéralité appartiendra à la communauté. Il s'agit alors pour le donateur de faire échec au jeu de l'article 1405, alinéa 1 er , prévoyant que sont propres à l'époux bénéficiaire, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage. Cette clause était fréquemment rencontrée dans le passé, notamment lorsque des parents transmettaient à un enfant un terrain pour …
La communauté aménagée
2025
– Les aménagements en présence d'enfants non issus des deux époux. – En présence d'enfants non communs, il est tout à fait possible d'avantager le conjoint survivant. Néanmoins, ce dernier reste toujours exposé au risque d'exercice de l'action en retranchement par les enfants non issus des deux époux. Il est possible d'aménager le régime matrimonial sans pour autant ôter tout droit aux enfants non communs dans la succession de leur …
L'attraction communautaire
2025
– Des risques pour le patrimoine propre. – Si l'attraction communautaire est l'essence du régime légal, elle ne doit pas avoir pour vocation de vider de toute substance le patrimoine propre des époux. L'économie du régime repose sur le juste équilibre entre les biens propres et les biens communs. L'entrée en mariage ne doit pas opérer, au cours du mariage, une dilution d'un patrimoine dans l'autre, et faire craindre à un époux de ne pas pouvoir préserver son patrimoine propre acquis avant le mariage ou recueilli par succession ou donation. Il est ainsi indispensable de pouvoir sécuriser le …
Les dispositifs d'anticipation contractuelle
2025
– Les clauses résiduelles. – La clause résiduelle va générer une transmission au profit d'un second bénéficiaire. Il est raisonnable de penser qu'elle est soumise à la loi du contrat et non à celle de la succession. …
Le règlement des conflits
2025
– Le notaire et le conflit. – Outre l'organisation patrimoniale, les notaires interviennent également en cas de conflits. Leur action peut s'inscrire dans un cadre légal s'agissant des rapports conjugaux en matière de divorce ou en qualité de notaire expert désigné par les tribunaux, dans un cadre institutionnel comme la médiation, dans un cadre contractuel lorsqu'il est saisi en vue d'établir une transaction ou de manière informelle parce que son tropisme le guidera naturellement vers une résolution amiable. Ces quatre modes d'intervention – légal, institutionnel, purement contractuel et …
Les contours de l'impérativité
2025
– Plan. – Il est difficile de circonscrire l'impérativité. La notion même d'ordre public est insaisissable, voire obscure pour certains. Parmi les matières liées au notariat, il sera distingué ce qui paraît ressortir de l'ordre public de direction (Sous-section I), de l'ordre public de protection (Sous-section …
L'enjeu de liberté
2025
– Le déclin de l'ordre public familial. – En droit de la famille, l'ordre public se conçoit comme un ordre de direction et de protection 165 . Il subit un déclin progressif dans toutes les branches. En matière de régimes matrimoniaux, le principe d'immutabilité, socle de l'ordre public, s'est effondré tandis que l'indissolubilité du mariage subit une lente érosion avec la libéralisation du divorce. De même, le devoir de fidélité de l'article 212 du Code civil n'est plus sanctionné systématiquement par les tribunaux 166 . En matière successorale, les « colonnes du temple », selon l'expression …