Régime civil

– Objet et finalités. – Lorsque l'objectif des époux est de protéger le conjoint et d'organiser la succession entre celui-ci et les autres héritiers, il peut être proposé d'insérer une clause de préciput. Réglementée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention dont l'objet est de permettre à un époux de prélever, avant tout partage et sans contrepartie, certains biens faisant partie de la communauté. Il s'agit d'une « clause traditionnelle », fréquemment utilisée en pratique, qui remplit une double finalité : à l'instar de la clause de prélèvement moyennant indemnité, elle permet l'attribution en nature d'un bien, évite l'indivision successorale entre le conjoint survivant et les autres héritiers sur les biens concernés ainsi que les aléas d'un partage en nature. Toutefois, elle s'en distingue par son caractère gratuit. Cette faculté rompt par conséquent l'égalité dans le partage. À cet égard, elle constitue un avantage matrimonial.

La clause de préciput participe de la logique d'anticipation patrimoniale poursuivie à l'égard du conjoint survivant qui « ne consiste (…) plus nécessairement à lui attribuer davantage mais à transmettre mieux »³⁰⁵.

Sur le plan économique, elle permet de faciliter la transmission des entreprises familiales et des biens.

– Caractère particulier et passif. – Cette faculté de prélèvement est nécessairement stipulée à titre particulier, ce qui exclut toute incidence sur la répartition du passif commun³⁰⁶.

– Convention de mariage. – La clause de préciput est une convention de mariage relevant de la qualification d'opération de partage. Elle a pour trait caractéristique d'être d'origine conventionnelle, tirant sa force obligatoire de la volonté des parties, exprimée dans une convention matrimoniale. La convention à l'origine du préciput est de nature matrimoniale. Plusieurs conséquences en découlent : effet déclaratif, cumul avec les droits successoraux du conjoint survivant, non-réductibilité pour atteinte à la réserve, etc. ³⁰⁷

La question de savoir si l'exercice du préciput constitue un partage ou une « opération de partage » est d'une actualité brûlante au regard des prétentions de l'administration fiscale dans le cadre des redressements qu'elle opère actuellement³⁰⁸. Traditionnellement, des auteurs qualifient l'exercice du préciput d'opération de partage pour expliquer l'absence de droits de mutation à titre gratuit, mais n'en concluent pas que le droit de partage est applicable. Mais la doctrine récente écarte la qualification d'opération de partage au préciput³⁰⁹.

– Bénéficiaires de la clause. – La double option proposée par l'article 1515 du Code civil est la suivante : le préciput peut être stipulé au profit, soit du survivant des époux, soit de l'un d'eux s'il survit (nommément désigné par la clause). Pour autant, la dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès n'exclut pas l'exercice du préciput.

La question s'est posée de savoir s'il convient de réserver le jeu de l'option au seul cas de dissolution de la communauté par décès ou d'en étendre l'application quelle que soit la cause de dissolution. La loi apporte elle-même la solution, non pas dans l'article 1515, mais dans l'article 1518 du Code civil. La licéité du préciput sous condition de survie, quelle que soit la cause de dissolution de la communauté, est un principe aujourd'hui unanimement admis par la doctrine³¹⁰.

Toutefois, la convention matrimoniale limite très souvent en pratique l'avantage à ce seul cas de dissolution. En effet, les praticiens ont pris l'habitude de prévoir une clause de liquidation alternative en réservant les avantages matrimoniaux au seul cas de dissolution du régime par décès.

Mais les époux peuvent manifester la volonté de maintenir l'avantage matrimonial (le préciput prenant effet au décès du prémourant des époux, il est en principe révoqué de plein droit par le divorce en vertu de l'article 265, alinéa 2, du Code civil). Dans un tel cas, le préciput s'exerce non pas à la dissolution de la communauté, mais ultérieurement, une fois le premier décès survenu. S'ouvre alors une période incertaine et inconfortable dont la durée n'est pas connue. Son dénouement est incertain selon l'ordre des décès dans l'hypothèse où le bénéficiaire du préciput est un des époux nommément désignés. Cette période impose un maintien en indivision ou un partage provisoire de la communauté avant un partage définitif réalisé au premier décès.

La possibilité de déroger à l'effet différé du préciput prévu à l'article 1518 du Code civil, pour lui conférer un effet immédiat, fait toujours l'objet d'un débat en doctrine et n'a jamais été tranchée en jurisprudence. Il pourrait être opportun, par une modification législative, d'autoriser la stipulation de l'effet immédiat du préciput à la dissolution du régime, quelle que soit sa cause.

– Liberté d'aménagement de la clause. – La question s'est posée de savoir si les époux ont ou non la liberté de limiter ou d'élargir le champ de la clause de préciput. L'option légale est-elle seulement indicative ou les époux sont-ils restreints à la lettre du texte ? Les auteurs sont très majoritairement favorables au caractère simplement indicatif des énonciations légales, ce qui laisse le champ libre à tout aménagement possible³¹¹. Très peu d'auteurs en restent à une interprétation stricte du texte ou excluent de ne stipuler aucune condition de survie³¹².

– Utilité civile du préciput. – Offrant une alternative aux libéralités entre époux, la clause de préciput ne se heurte pas à la limitation de la liberté de disposition à titre gratuit résultant de la réserve héréditaire, dans le cas seulement d'enfants communs du couple. Sa souplesse, par sa modularité dans son extension, et son adaptabilité au plus proche des besoins de l'époux, la rapprochent des libéralités à cause de mort susceptibles de cantonnement.

– Quels sont les biens pouvant faire l'objet d'une clause de préciput ? – Le préciput ne peut porter que sur des biens communs. Il ne peut pas porter sur des biens propres, ni sur des biens personnels dans un régime séparatiste. En revanche, un bien dépendant d'une société d'acquêts peut faire l'objet d'une telle clause.

Ainsi, un bien peut faire l'objet d'un apport à communauté ou à une société d'acquêts, dans le contrat de mariage ou dans une convention matrimoniale ultérieure, ce qui permettra de stipuler ensuite une clause de préciput sur ledit bien³¹³.

N'importe quel bien commun peut faire l'objet d'un préciput. Celui-ci peut porter sur une somme d'argent à la condition que le montant soit déterminé ou déterminable, sur un ou plusieurs biens communs, ainsi que sur une catégorie ou un ensemble de biens déterminables par leur nature ou leur affectation. Il peut, au gré des parties, être stipulé en usufruit aussi bien qu'en pleine propriété.

Dans la pratique, le préciput porte généralement sur la résidence principale qu'il convient de désigner par sa qualité. Il faudra en effet préférer une clause portant sur « la résidence principale » plutôt que d'indiquer une adresse précise. Si, au jour du décès, les époux avaient déménagé dans un autre bien, la clause ne pourrait pas s'appliquer. Le préciput ne s'appliquerait pas davantage si les époux avaient emménagé dans un bien propre ou personnel du défunt.

Un préciput sur les meubles meublants, les objets mobiliers, les véhicules par exemple peut également s'avérer utile, évitant ainsi une revendication éventuelle des héritiers au premier décès.

En outre, il est également au cœur des stratégies d'optimisation des contrats d'assurance-vie souscrits par des époux. Il permet de prélever, avant la dissolution de la communauté, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie non dénoué et de contourner les conséquences civiles de l'arrêt Praslicka du 31 mars 1992³¹⁴. Cette valeur de rachat est alors soustraite de la masse commune³¹⁵. Si un préciput sur la valeur de rachat présente un intérêt civil, il n'a aucune conséquence sur le plan fiscal, si ce n'est un éventuel droit de partage³¹⁶. Depuis la réponse ministérielle Ciot, la valeur des capitaux d'assurance-vie non dénoués au décès n'est plus soumise aux droits de succession.

– L'exercice du préciput. – Le bénéficiaire du préciput exerce son prélèvement en nature. Néanmoins, il doit respecter les actes faits par son conjoint pendant la communauté dans la limite de ses pouvoirs. Le préciput ne peut s'exécuter que sur l'actif net de la communauté, après que le conjoint a exercé ses récompenses et que les créanciers de la communauté ont été payés. Ces derniers pourront toujours exercer leurs poursuites sur les biens objets du préciput. Aucun délai n'est prévu par la loi pour l'exercice du préciput. Il est conseillé de prévoir des stipulations précises (comme une mise en demeure) dans le contrat de mariage.

– Le préciput, une simple faculté d'exercice. – Contrairement aux autres avantages matrimoniaux qui constituent des modalités obligatoires de liquidation du régime matrimonial, la clause de préciput n'est qu'une simple faculté. Ainsi, le conjoint survivant est libre d'exercer ou non le préciput dont il bénéficie.