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Les aspects fiscaux
2025
– Les autres catégories d'imposition. – La conclusion d'un Pacs n'a aucune incidence sur la taxe foncière et la taxe d'habitation. En revanche, en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la situation des partenaires est identique à celle des époux et des concubins pour lesquels l'ensemble de leur patrimoine est pris en compte. Si le législateur fiscal a prévu des cas d'imposition séparée pour les époux en matière d'IFI, ceux-ci ne s'appliquent pas aux partenaires 472 . Ne conviendrait-il pas, au titre de l'IFI, d'aligner les partenaires sur les époux pour une cohérence des régimes …
Les aspects fiscaux
2025
– L'imposition sur les revenus. – Concernant l'impôt sur les revenus, la conclusion d'un Pacs entraîne la soumission à une imposition commune comparable à celle des époux et distincte des concubins 465 . Toutefois, lors de l'année de la conclusion du Pacs, les partenaires peuvent opter, au même titre que les époux, pour une imposition distincte. Par ailleurs, en étendant aux partenaires « les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations » applicables aux époux, l'article 7 du Code général des impôts permet …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Données du problème. – Il est clair désormais que les régimes communautaires n'ont plus le monopole de l'avantage matrimonial. Partant, si l'on constate que cette notion a vocation à s'appliquer, sauf exception, à tous les régimes matrimoniaux, il reste à définir dans certains cas les modalités de calcul de cet avantage, susceptible d'être révoqué en cas de divorce et d'être retranché en cas de décès pour les besoins de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil 413 …
En régime de communauté
2025
– Domaine classique. – Traditionnellement, l'avantage matrimonial est défini comme l'avantage qu'un époux tire de son contrat de mariage par rapport au régime légal 386 . Du reste, les articles 1525 et 1527 du Code civil – sièges de la matière – ne font pas partie de ce que l'on peut appeler « le droit commun des régimes matrimoniaux ». Ce sont des textes qui sont propres à la communauté, légale ou conventionnelle, ce qui découle à l'évidence du chapeau qui le coiffe, et sans équivalent dans les textes que le Code civil consacre à la séparation de biens ou à la participation aux …
Des lacunes à combler
2025
– L'estimation du passif final. – Mieux encore, on pourrait songer à mettre en place une règle identique concernant l'estimation du passif final, tant la règle actuelle aboutit là encore à des solutions perçues comme injustes, y compris si on les compare à celles qui ont cours dans le régime légal. Ainsi par exemple, lorsqu'un acquêt est grevé d'un prêt, la règle actuelle qui aboutit à retenir le solde dudit prêt à la date de la liquidation conduit à augmenter les acquêts de l'époux en question sans contrepartie, alors que dans le régime de la communauté, ce dernier détiendrait une créance à …
Des lacunes à combler
2025
– La valorisation du patrimoine final. – Par ailleurs, une règle, particulièrement mal vécue en pratique, concerne la valorisation des biens existants au sein de l'actif final. Les textes prévoient en l'état que « les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci » 377 . Cette règle aboutit concrètement à ce que la plus-value éventuelle prise par les acquêts entre la date de dissolution du régime et la date de sa liquidation, parfois quelques années plus tard, soit partagée entre …
Des lacunes à combler
2025
– Un nécessaire inventaire du patrimoine originaire. – La première difficulté rencontrée au moment de la liquidation de la créance de participation consiste à déterminer la consistance et la valorisation du patrimoine originaire. …
Les aménagements possibles du régime
2025
– Variante de la clause. – Une variante a alors été proposée, consistant en une clause de plafonnement de la créance de participation 370 . Celle-ci consiste à prévoir que les biens professionnels ne seront plus exclus du calcul de la créance de participation, mais comptés dans ledit calcul en prévoyant un plafonnement de ladite créance à tout ou partie des acquêts nets non professionnels de l'époux …
La participation aux acquêts
2025
– Plan. – La participation aux acquêts n'a jamais eu le succès escompté par son promoteur le doyen Carbonnier. « Mal-aimée » 360 , elle est peu choisie à cause de la complexité de sa liquidation et de son aspect « comptable ». Pourtant, parce qu'elle est une association patrimoniale en valeur, elle devrait pouvoir répondre aux aspirations des concitoyens qui souhaitent par ailleurs conserver une réelle autonomie. Nous reviendrons sur le fonctionnement de ce régime perfectible (Sous-section I) afin de faire ressortir les lacunes à combler dans le but de donner davantage de lisibilité, de …
Séparation de biens avec société d'acquêts et ordre public
2025
– La société d'acquêts à géométrie variable. – Poussant la liberté à son paroxysme, certains auteurs ont pu émettre la possibilité de prévoir une clause à géométrie variable 358 . Une telle clause est aujourd'hui fréquemment stipulée lors de la constitution d'une société d'acquêts, selon laquelle « les futurs époux conviennent d'adjoindre à ce régime de séparation de biens une société d'acquêts comprenant les biens et droits immobiliers acquis durant le régime, et pour lesquels les époux auront expressément déclaré dans l'acte authentique au moment de l'acquisition, agir pour le compte de la …