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Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte distinct du recueil de consentement. – Dès l'entrée en vigueur de la loi, les praticiens se sont interrogés sur la possibilité d'établir un seul et même acte contenant à la fois le recueil des consentements à l'AMP et la reconnaissance conjointe. Si certains auteurs l'envisagent 1030 , d'autres considèrent, au contraire, que deux actes distincts doivent être rédigés et signés par les parties 1031 . L'article 342-11 du Code civil manque de précision à ce titre. À notre sens, deux actes doivent être établis, l'un pour le consentement à l'AMP et l'autre pour la reconnaissance conjointe …
Les couples de femmes
2025
– Un nouveau mode d'établissement sui generis . – En ouvrant l'AMP aux couples de femmes, le législateur a dû repenser les règles d'établissement de la filiation pour l'enfant issu d'une AMP exogène. En effet, le modèle du « ni vu, ni connu » reposant sur le secret de la conception et du recours au tiers donneur ne leur était effectivement pas adapté 1024 . Puis, dans la mesure où l'une des deux femmes n'accouche pas de l'enfant, l'article 311-25 du Code civil lui est inapplicable pour établir un lien de filiation. Sans remettre en cause l'adage mater semper certa est , il convenait de …
Le contenu de l'acte de consentement
2025
– Existence d'un projet parental. – L'acte de consentement fait état de l'existence du projet parental préalablement à la mise en œuvre d'une AMP avec l'intervention d'un tiers donneur. Il reflète l'engagement du couple ou de la femme non mariée vis-à-vis de l'enfant à naître. …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte destiné à l'équipe médicale. – Cet acte de consentement est destiné exclusivement à l'équipe médicale. Le notaire doit délivrer une copie authentique de cet acte uniquement aux parties qui la remettront au médecin. Il n'est pas autorisé à la transmettre à l'équipe médicale. …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte illimité dans le temps. – Cet acte de consentement n'a pas de durée de validité dans le temps. Par conséquent, il peut être signé même si l'AMP est réalisée plusieurs mois ou années après sa signature. En revanche, le consentement ne doit pas être privé d'effet ou révoqué lors de la mise en œuvre de l'AMP …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte reçu hors la présence de tiers. – L'ancien article 311-20 du Code civil prévoyait que le consentement devait être recueilli « dans des conditions garantissant le secret ». Toute référence au « secret » est désormais supprimée. Toutefois, le législateur n'a pas modifié les règles d'établissement de la filiation pour les couples de personnes de sexe différent et la femme non mariée, lesquelles reposent toujours sur le modèle du « ni vu, ni connu » 959 . Il leur a ainsi laissé la possibilité de préserver le secret de la conception de l'enfant. L'article 1157-2 du Code de procédure …
Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– Un projet parental pour tous les bénéficiaires d'une AMP. – Le projet parental s'impose à tous les bénéficiaires d'une AMP, et ce, quelle que soit leur orientation sexuelle. …
Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– Absence de définition légale. – Cette notion de « projet parental » est désormais au cœur du procédé de l'AMP. Toutefois, elle n'a pas été définie par le législateur. Tenter d'ailleurs d'en donner une définition ou d'en déterminer ses contours n'est pas chose aisée tant la concrétisation de celui-ci peut prendre des formes diverses 944 . Cependant, sans l'existence de ce projet parental, le recours à l'AMP est …
Les conditions liées à l'existence d'un projet parental
2025
– L'existence d'un projet parental comme critère déterminant. – Le nouvel article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit désormais que l'AMP est destinée « à répondre à un projet parental ». Si ce concept de projet parental semble nouveau avec la loi bioéthique du 2 août 2021, il n'en est finalement rien. Dès la loi bioéthique n o 94-654 du 29 juillet 1994, l'ancien article L. 152-2 du même code prévoyait que l'AMP était « destinée à répondre à la demande parentale d'un couple » 941 . En réalité, en 1994, « l'essentiel n'est pas [tant] la référence à la notion de projet parental, mais …
La liste des bénéficiaires désormais étendue
2025
– Couples de personnes de sexe différent et couples de femmes. – Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique énonce que « tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation (…) ». L'AMP exogène est désormais ouverte aux couples de personnes de sexe différent ainsi qu'aux couples de femmes. Il est d'ailleurs précisé, à l'alinéa 2 de cet article, que l'accès à l'AMP ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard de l'orientation …