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Les conditions légales de l'adoption
2025
– Plan. – Seront rappelées les conditions requises pour adopter tant à l'égard de l'adoptant que de l'adopté. …
La possession d'état et les tiers
2025
– La filiation établie par possession d'état étendue à d'autres configurations familiales ? – L'avis rendu par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022 interroge au regard des tiers qui élèvent ou qui ont élevé l'enfant de leur conjoint, partenaire ou concubin comme le beau-parent ou le parent d'intention 1308 . Pour ces tiers, il est notoire qu'ils n'ont aucun lien biologique avec l'enfant 1309 . Or, « la circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas [le parent] biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de …
La contestation de la possession d'état
2025
– L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire 1299 . – Selon l'article 335 du Code civil, « la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte » 1300 . Celui qui conteste la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété doit rapporter la preuve, par tous moyens, que les faits relatés sont insuffisants pour caractériser une possession d'état ou que celle-ci ne présente pas …
Le lien biologique n'est pas une condition pour l'établissement de la filiation par possession d'état
2025
– Critiques. – Pour certains auteurs, la solution adoptée par les hauts magistrats dans cet avis du 23 novembre 2022 est regrettable. Ils suggèrent que la pratique pourrait consister pour le notaire comme pour le juge à « s'opposer à la délivrance d'un acte de notoriété (art. 317) et au constat judiciaire de la possession d'état (art. 330) dès lors qu'il est acquis que la réalité affective n'est pas conforme à la réalité biologique » 1298 , d'autant plus qu'il est possible de contester la filiation établie par possession …
La possession d'état au regard du lien biologique
2025
– Plan. – Si la possession d'état est, pour certains auteurs, « un révélateur de la vérité biologique » 1290 , il sera tout d'abord rappelé que le lien biologique n'est pas une condition pour l'établissement de la filiation par possession d'état de sorte que le notaire n'a pas à s'interroger sur l'existence de celui-ci lors de la rédaction de l'acte de notoriété (Sous-section I). Néanmoins, le lien de filiation peut être anéanti en son absence. Il sera donc évoqué les modalités de la contestation de la possession d'état (Sous-section …
La publicité de l'acte de notoriété
2025
– Mention à porter en marge de l'acte de naissance. – La filiation établie par possession d'état constatée dans un acte de notoriété est réputée l'être rétroactivement au jour de la naissance. Le notaire sollicitera, sans délai, l'officier d'état civil de la commune de naissance de l'enfant afin qu'il porte, en marge de l'acte de naissance, la mention de l'existence de l'acte de notoriété constatant la possession d'état 1282 . Cette mention doit être portée immédiatement car le délai de cinq ans pour contester la possession d'état commence « à courir à compter de la délivrance de l'acte de …
Le contenu de l'acte de notoriété
2025
– Des vérifications préalables à opérer par le notaire. – Le praticien ne doit pas se contenter de relater les documents remis par le client dans l'acte de notoriété. Il doit effectuer un travail de vérifications. S'il a des doutes sur l'existence d'une possession d'état, il est tenu d'inviter le client à lui fournir des éléments complémentaires, même s'ils sont parfois difficiles à obtenir en raison du nombre d'années écoulées. En revanche, il ne dispose pas d'un pouvoir d'investigation comme le juge à l'époque où il établissait l'acte de notoriété 1278 . La difficulté pour le professionnel …
Les conditions de l'acte de notoriété
2025
– Le délai pour agir. – La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. La difficulté pour le praticien sera d'apprécier la date à partir de laquelle la possession d'état a cessé, autrement que par la mort. En effet, s'agissant de faits, les relations entre le parent et l'enfant ont pu se délier progressivement dans le temps. Le notaire devra donc apprécier cette date au vu des documents et renseignements fournis. Si le délai est expiré, il doit refuser …
Les conditions de l'acte de notoriété
2025
– Les demandeurs. – Selon l'article 317 du Code civil, « chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété ». Toute autre personne qui y aurait un intérêt ne peut pas solliciter le notaire pour l'établissement de celui-ci. Elle doit alors saisir le juge dans le cadre d'une action en constatation de la possession d'état 1267 …
L'établissement d'un acte de notoriété
2025
– Une compétence exclusive du notaire. – Le notaire est le seul professionnel du droit compétent pour établir l'acte de notoriété constatant la possession d'état 1266 . …