Les conditions de l'acte de notoriété

– Un délai de prescription et non de forclusion. Qu'il s'agisse de l'article 317 ou de l'article 330 du Code civil, le délai de cinq ou dix ans pour agir commence à courir à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. Toutefois, l'article 321 du même code, qui ne s'applique qu'à défaut de textes spéciaux, prévoit que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté », en ajoutant, à l'égard de l'enfant, que « ce délai est suspendu pendant sa minorité ». Les délais mentionnés aux articles 317 et 330 du Code civil sont-ils suspendus pendant la minorité de l'enfant ? Dans la mesure où il n'existe pas de forclusion sans un texte spécial, les délais visés aux articles 317 et 330 doivent être considérés comme des délais de prescription et non de forclusion. Par conséquent, en application de l'article 2235 du Code civil, la prescription « est suspendue contre les mineurs non émancipés ». En outre, le délai butoir de vingt ans mentionné à l'article 2232, alinéa 1^er, du Code civil « ne s'applique pas (…) aux actions relatives à l'état des personnes ». En conséquence, l'enfant est en droit de solliciter un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété constatant la possession d'état dans les cinq ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses vingt-trois ans. Il peut aussi demander au juge de la constater par jugement jusqu'à ses vingt-huit ans.