– Propositions de création de pratique notariale. – Outre le débat d'idées et les avancées normatives souhaitables, quelle doit être l'attitude du notaire français en présence d'une loi successorale méconnaissant la réserve ? Peut-il, sur le fondement de l'article 35 du règlement (UE) no 650/2012 précité, permettre aux enfants d'exercer le droit de prélèvement compensatoire ? Ou bien doit-il l'écarter comme étant contraire aux deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (à laquelle s'impose la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), au regard du considérant 58 dudit règlement ?
Dans l'attente d'une probable clarification et en l'état du droit positif, il est conseillé d'informer les héritiers qu'ils peuvent requérir expressément leur notaire pour exécuter le droit de prélèvement et écarter les dispositions du droit français incompatibles avec l'ordre public successoral, ce qui nécessite un accord unanime. Une clause pourrait être insérée dans l'acte de notoriété ou l'attestation immobilière :