Une assistance réciproque

Une assistance réciproque

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Un devoir de secours. – L'assistance s'inspire du devoir de secours entre époux prévu à l'article 212 du Code civil. Il s'agit du devoir essentiellement moral – et non financier – pour chaque partenaire de soutenir l'autre, notamment en cas de maladie ou de difficultés personnelles. Ce devoir d'assistance ne devrait pas être différent entre les partenaires et les époux. Cependant, le Pacs étant une convention qui peut être rompue librement et à tout moment, l'un des partenaires peut facilement mettre fin à ce devoir557. Comme pour les époux, ce devoir de secours ne peut être ni supprimé, ni même aménagé.