– Définition et renvoi. – La déshérence se définit littéralement comme une absence d'héritier. Elle désigne, en droit, la situation de la succession « à laquelle aucun héritier n'a été appelé ou que personne n'a voulu accepter ». Sans maître, la succession en déshérence a vocation à revenir à l'État, qui devra se faire envoyer en possession. À terme, c'est donc l'État lui-même qui deviendra titulaire des parts dépendant de la succession de l'associé décédé. Curieuse situation, en vérité, qui voit le décès d'un associé déboucher sur une forme de nationalisation.
C'est ainsi qu'en l'absence de clause d'agrément, la transmission à cause de mort des parts de société civile obéit à un principe de neutralité du droit des sociétés à l'égard du droit des successions, qui voit le sort des parts de l'associé décédé soumis aux aléas du règlement successoral. Si l'on excepte l'intérêt qu'elle peut revêtir dans certains montages de planification patrimoniale, cette modalité de transmission des parts sociales présente l'inconvénient de ne pas mettre à profit l'un des principaux atouts de la société civile en matière successorale : la faculté de sélectionner les continuateurs de l'associé. C'est ce que nous allons voir maintenant, à travers la transmission des parts sociales en présence d'une clause d'agrément.