L'obligation de vie commune

– Le Pacs sous signature privée. – Les personnes peuvent conclure un Pacs sous signature privée. Les futurs partenaires font alors une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. S'ils n'ont aucune obligation de résider ensemble au moment de celle-ci, ils sont en revanche tenus de faire une « déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur » laquelle est remise à l'officier d'état civil⁵⁴⁵. La circulaire du 10 mai 2017 a précisé que « la “résidence commune” doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire »⁵⁴⁶. Si la condition de résidence n'est pas remplie, l'officier d'état civil doit alors rendre « une décision d'irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale »⁵⁴⁷.

– Le Pacs authentique. – Cette obligation imposée aux futurs partenaires de déclarer leur résidence commune n'est visée qu'à l'alinéa 1^er de l'article 515-3 du Code civil pour déterminer la compétence territoriale de l'officier d'état civil lorsqu'il procède à l'enregistrement du Pacs. Elle n'est pas reprise à l'alinéa 5 de ce même article lorsqu'il s'agit d'un Pacs authentique ; les futurs partenaires sont en effet libres de choisir le notaire chargé de rédiger leur convention, lequel a une compétence sur tout le territoire national. Dès lors, les partenaires sont-ils dispensés, lorsque le Pacs est reçu en la forme authentique, de fixer une résidence commune dans ladite convention ? Si cette notion de résidence commune fixée à l'article 515-3 du Code civil semble être une règle de compétence territoriale pour l'officier d'état civil, l'article 515-1 du même code définit le Pacs comme un contrat conclu « pour organiser [la] vie commune » des partenaires. Cet engagement de vie commune a d'ailleurs été réaffirmé par le législateur en introduisant ce devoir entre les partenaires à l'article 515-4 du Code civil. En outre, lors de la création du Pacs, le Conseil constitutionnel a précisé que « la notion de vie commune (…) suppose, outre une résidence commune, une vie de couple »⁵⁴⁸. Dès lors, les futurs partenaires ont l'obligation de fixer dans leur convention, que celle-ci soit reçue en la forme authentique ou sous signature privée, une résidence commune.

– Un empêchement grave. – Par une disposition relative à l'incarcération en établissement pénitentiaire⁵⁴⁹, le législateur a prévu qu'en cas d'empêchement grave à la fixation de la résidence commune, l'enregistrement de la convention de Pacs sera réalisé devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. Si le législateur a envisagé expressément la situation de l'incarcération dans les cas d'empêchement grave, il va de soi qu'une telle disposition peut également s'appliquer aux personnes qui seraient hospitalisées pendant une longue durée, etc. ⁵⁵⁰.

– Un Pacs sans cohabitation ? – Tout en fixant leur résidence commune dans la convention, les futurs partenaires peuvent-ils avoir des domiciles distincts ? Si l'on se réfère aux époux, l'article 215, alinéa 1^er, du Code civil leur impose « une communauté de vie ». Pour autant, l'article 108 du même code prévoit que « le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ». Partant du constat de l'impossibilité pour certains couples de cohabiter au quotidien en raison notamment de l'exercice d'activités professionnelles dans des lieux différents, le législateur a adapté le droit à une réalité sociétale. Aucune disposition semblable n'existe toutefois pour les partenaires. Dès lors, l'obligation de la communauté de vie semblerait plus stricte pour les partenaires que pour les époux, et ce, en vue de faciliter « la chasse aux Pacs blancs »⁵⁵¹. Néanmoins, si l'exigence d'une résidence commune pouvait se concevoir en 1999 pour éviter que le Pacs, alors nouveau contrat, soit détourné de son objet, elle paraît dépassée en 2025. Comme les époux, les partenaires peuvent être amenés à vivre séparément pour des raisons professionnelles, voire de santé, sans pour autant enfreindre l'obligation de vie commune imposée à l'article 515-4 du Code civil. Leur refuser la possibilité de conclure une convention de Pacs en l'absence de communauté de toit quotidienne constitue une atteinte au libre choix du mode de conjugalité, d'autant que le législateur fiscal le leur permet⁵⁵². S'il est évident que « la vie commune suppose, en principe, (…) un minimum de cohabitation »⁵⁵³, il existe des situations particulières où un domicile séparé s'imposera sans pour autant qu'il n'y ait aucune communauté de vie entre les partenaires. Enfin, le législateur envisage, depuis quelques années, la possibilité d'un Pacs sans cohabitation en cas de crise grave au sein du couple⁵⁵⁴. En effet, en cas de violences conjugales, l'article 515-11, 4^o du Code civil permet au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le logement commun des partenaires en attribuant la jouissance de celui-ci au partenaire qui n'est pas l'auteur des violences. De même, le législateur pénal a prévu une aggravation des peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention « lorsque l'infraction est commise par (…) le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas »⁵⁵⁵.