L'indemnité de gestion de l'article 815-12 du Code civil

L'indemnité de gestion de l'article 815-12 du Code civil

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Méthodes de valorisation. – Le montant de cette créance est fixé soit amiablement entre les indivisaires, soit judiciairement par le juge aux affaires familiales. Néanmoins, un auteur a proposé une méthode permettant de déterminer le montant de cette indemnité, selon l'activité réellement effectuée par le gérant pour le compte de l'indivision808, laquelle a été reconnue par la Cour de cassation809, savoir :
  • si le gérant ne réalise que des actes de gestion courante, bornant ses activités à l'accomplissement des actes de simple administration, il est dans une situation proche de celle d'un salarié. Dans ce cas de figure, l'indemnité peut être égale à la rémunération d'un salarié exerçant des fonctions similaires ;
  • en revanche, lorsque l'indivisaire gère en son nom propre et à titre professionnel (notaire, commissaire de justice, dentiste, pharmacien, etc.), il encourt une responsabilité personnelle qui justifie qu'il puisse prétendre à une rémunération supérieure à celle d'un salarié exerçant les mêmes fonctions.
– La rémunération est indépendante du résultat. – La rémunération de l'indivisaire gérant étant la contrepartie objective de l'activité fournie, elle ne peut dépendre des résultats de l'exploitation et peut être due en principe même si la gestion se révèle déficitaire, « sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion » 810.