Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée

– Assistance amicale à la procréation. – En pratique, la RCA établie par le notaire peut aboutir à des situations que le législateur n'avait pas imaginées ou n'avait pas souhaité envisager. En raison du délai relativement long pour pratiquer une AMP ou pour d'autres raisons de pure convenance personnelle, des couples de femmes recourent à une assistance amicale à la procréation (AAP). Ces femmes se rendent alors chez un notaire pour obtenir un acte de consentement à l'AMP ainsi qu'une RCA. Ensuite, l'enfant est conçu selon une « insémination artisanale ». À sa naissance, les deux femmes produisent la RCA à l'officier d'état civil qui l'inscrit en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'existence d'une RCA fait présumer le recours à une AMP exogène. La filiation est ainsi établie à l'égard de la mère qui a accouché en vertu de l'article 311-25 du Code civil et à l'égard de celle qui n'a pas accouché en vertu de la RCA, et ce, sans avoir eu recours à une AMP.

– Inapplicabilité des textes relatifs à l'AMP. – Les articles 342-9 et suivants du Code civil relatifs à l'AMP ne s'appliquent pas puisque l'enfant n'est pas issu d'une technique médicale, mais d'une procréation naturelle de sorte que les conséquences à l'égard de cet enfant sont les suivantes :

– Contestation du lien de filiation par le géniteur. – Le géniteur est en droit de contester la filiation établie entre la mère qui n'a pas accouché et l'enfant pour établir sa propre filiation. En principe, en vertu de l'article 320 du Code civil, il devrait, pour respecter le principe chronologique de la filiation, la contester en justice pour pouvoir établir la sienne légalement. Néanmoins, pourrait-il être envisagé de l'établir par un acte de reconnaissance volontaire, sans pour autant contester la double filiation maternelle déjà établie, en considérant tout simplement que la branche paternelle est vacante ? En d'autres termes, l'enfant pourrait-il avoir deux mères et un père biologique sans recourir à la procédure d'adoption ? La situation semble difficilement envisageable en l'état actuel du droit français¹⁰⁵⁹.

– Contestation du lien de filiation par l'une des mères. – Si la mère n'ayant pas accouché peut également être tentée de contester la filiation à l'égard de l'enfant, l'action pourrait venir de celle qui lui a donné naissance en cas de séparation du couple.

– Le fondement de la contestation. – Selon l'article 332 du Code civil, « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant ». La mère qui a établi sa filiation par la RCA n'a pas accouché. Dès lors que la preuve en est rapportée et dans la mesure où la filiation peut être contestée à l'égard de celle qui n'a pas accouché en l'absence d'AMP, sa filiation devrait pouvoir être anéantie.

– Une application des articles 333 et 334 du Code civil ? – Les dispositions des articles 333 et 334 du Code civil pour exercer une action en contestation de filiation sont-elles applicables à la situation susvisée ? Dans l'affirmative, les conditions pour agir vont dépendre selon que le titre – l'acte de naissance de l'enfant établi en vertu d'une RCA frauduleuse – est corroboré ou non par une possession d'état¹⁰⁶⁰. Si la possession d'état a duré moins de cinq ans, la filiation peut toujours être contestée. En revanche, si elle a duré au moins cinq ans depuis la naissance de l'enfant, le lien serait alors inattaquable¹⁰⁶¹. Néanmoins, est-ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'établir une filiation à l'égard de son père biologique ? Si la RCA a été établie frauduleusement, l'adage fraus omnia corrumpit ne devrait-il pas anéantir la filiation à l'égard de la mère n'ayant pas accouché ?

– L'action du ministère public. – Reste alors l'article 336 du Code civil qui permettrait au ministère public de contester toute filiation, qu'elle soit corroborée ou non par la possession d'état, en cas de fraude à la loi. On peut alors imaginer que celui-ci, informé d'une difficulté, saisirait le tribunal judiciaire pour trancher la contestation relative à la filiation. Par ailleurs, si la contestation de la filiation provient de la mère qui n'a pas accouché, pourrait-elle être condamnée à verser des dommages et intérêts à l'enfant au même titre que le parent qui a réalisé sciemment une reconnaissance mensongère et qui la conteste ultérieurement ?

– Et l'intérêt de l'enfant ? – Le droit de la filiation repose sur trois piliers que sont l'égalité, la vérité et la stabilité. Or, le détournement frauduleux de la RCA par les couples de femmes conduit à remettre en cause deux de ces grands principes que sont la vérité – l'enfant n'est pas conçu par une AMP de sorte qu'il a le droit d'établir un lien de filiation avec son géniteur – et la stabilité – celle-ci n'est pas garantie puisqu'elle peut être contestée. Si une contestation est portée devant les tribunaux, les juges devront se prononcer en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le lien de filiation créé à l'égard de la mère qui n'a pas accouché doit-il être anéanti alors qu'elle s'est occupée de l'enfant au quotidien pour établir une filiation à l'égard du géniteur qui ne correspond pas nécessairement au vécu familial ? Ou devront-ils maintenir la filiation initialement établie qui ne correspondait pas, dans tous les cas, à la vérité biologique ? Comme le soulignent des auteurs, « « l'intérêt de l'enfant » est une construction biaisée, fût-ce en toute bonne foi : il est l'intérêt d'un adulte »¹⁰⁶².