Les créances de l'indivision

Les créances de l'indivision

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– S'agissant de la dette de l'indivisaire ayant détérioré le bien indivis. – Aucune règle spécifique de revalorisation de la créance n'est prévue par la loi797. En réalité cependant, deux hypothèses doivent être distinguées.
En cas de dégradation matérielle, l'idée de dette de valeur semble s'imposer comme une évidence. En effet, dans la mesure où le texte met en œuvre un système de responsabilité civile, la valeur de l'indemnisation due de ce chef, comme toute dette de responsabilité civile, sera naturellement fixée en considération de la diminution de valeur procurée au bien au jour de la liquidation ou au jour du règlement de la dette si l'indivision en exige le paiement par anticipation, mais en considération de l'état dans lequel se trouvait le bien au moment où le dommage a été causé798. Concrètement, l'un des indivisaires va réclamer que le bien indivis soit valorisé dans le partage sans tenir compte de la moins-value imputable à son coïndivisaire.
En revanche, en cas d'utilisation de deniers indivis à des fins personnelles par l'un des indivisaires, faute de précision textuelle, les sommes dues de ce chef doivent être comptées pour leur valeur nominale. On peut sans doute déplorer que le législateur n'ait pas prévu de règle de revalorisation dans cette hypothèse, notamment lorsque l'un des indivisaires a utilisé des fonds indivis aux fins d'améliorer un bien personnel. Certains auteurs vont plus loin et sont favorables à une bilatéralisation de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil, qui permettrait à l'indivision de bénéficier d'une créance revalorisée en cas d'amélioration ou de conservation d'un bien propre à l'aide de deniers indivis799.
Pour finir, il convient de souligner qu'aucune référence n'étant faite à l'équité dans l'article 815-13, alinéa 2 du Code civil, le juge ne saurait allouer à l'indivision une somme supérieure à celle que commande la stricte application du nominalisme monétaire. De même, il ne peut pas non plus allouer une somme inférieure à la dépense faite.