Les conditions relatives à l'adopté

Les conditions relatives à l'adopté

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Tableau comparatif1360. – Les conditions relatives à l'adopté diffèrent, là aussi, selon qu'il s'agit d'une adoption de droit commun ou de celle de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin.
Adoption de droit commun Adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
Adoption plénière C. civ., art. 345 C. civ., art. 370-1-3
Adoption plénière Le placement de l’enfant dans la famille adoptive est obligatoire Le placement consiste en la remise effective de l’enfant à sa future famille adoptive. . Aucune requête pour adopter ne peut être déposée avant un délai de six mois.Non concerné par le placement car l’enfant est déjà au sein du foyer. La requête en adoption ne peut toutefois pas être déposée avant le délai de six mois Le législateur n’impose aucun délai au notaire pour recueillir les consentements si ce n’est que l’enfant doit être né. .
Adoption simple C. civ., art. 345-1 C. civ., art. 345-1
C. civ., art. 351, al. 1 Non concerné, l’enfant étant déjà au sein du foyer.