Les avantages matrimoniaux
Les avantages matrimoniaux
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Absence de définition légale. – Alors que la notion d'avantage matrimonial est source de nombreuses réflexions doctrinales382 et d'un réel intérêt de la pratique383, l'on peut constater, et déplorer, qu'il n'est curieusement pas défini par le Code civil, lequel se contente, dans une formulation qui demeure technique, de préciser que les avantages matrimoniaux ne sont point regardés comme une donation384 et qu'ils constituent, au travers de deux illustrations données par la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale, une convention de mariage entre associés385.
Ces références parcellaires rendent délicate toute tentative de délimitation précise des contours de la notion d'avantage matrimonial. L'impression de flou est accentuée davantage encore dans la mesure où le Code civil dote par ailleurs les avantages matrimoniaux d'un régime juridique écartelé selon trois approches distinctes, selon classiquement s'il s'agit de déterminer leur sort en cas de divorce des époux (C. civ., art. 265) ou de les soumettre à une éventuelle action en retranchement à l'occasion du règlement d'une succession (C. civ., art. 1527) ou encore, depuis peu, d'envisager leur possible déchéance matrimoniale (C. civ., art. 1399-1 à 1399-6).
Ces différentes approches de la notion expliquent les difficultés rencontrées tant par les universitaires pour définir son domaine d'application (Section I) que pour les praticiens à appréhender son calcul (Section II).
Le domaine des avantages matrimoniaux
– Pas d'avantage matrimonial sans contrat de mariage. – Bien que le Code civil ne le précise pas, il est d'évidence que l'avantage matrimonial suppose qu'un époux ait tiré profit d'une convention matrimoniale. Il résulte donc d'un gain tiré d'un régime matrimonial choisi par les époux, ce qui exclut qu'il puisse s'épanouir dans le cadre du régime légal.
Pour aller plus loin
Le calcul de l'avantage matrimonial
– Données du problème. – Il est clair désormais que les régimes communautaires n'ont plus le monopole de l'avantage matrimonial. Partant, si l'on constate que cette notion a vocation à s'appliquer, sauf exception, à tous les régimes matrimoniaux, il reste à définir dans certains cas les modalités de calcul de cet avantage, susceptible d'être révoqué en cas de divorce et d'être retranché en cas de décès pour les besoins de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil