Le patrimoine indivis
Le patrimoine indivis
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le patrimoine indivis est composé à la fois des éléments d'actif (Section I) et de passif (Section II), qu'il convient de recenser, étant ici rappelé que l'ensemble de ces éléments doivent être évalués au jour le plus proche du partage (C. civ., art. 829).
L'actif indivis
– Immeubles indivis. –
En ce qui concerne les immeubles indivis, la propriété est déterminée au regard du titre d'acquisition. Le bien est donc indivis dans les proportions voulues par les époux lors de l'acquisition et, à défaut de précision, par moitié, conformément aux dispositions de l'article 1538, alinéa 3 du Code civil, selon lesquelles : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».
Le passif indivis
– Plan. – Nous allons envisager successivement les règles civiles (Sous-section I) puis le traitement fiscal (Sous-section II) du passif indivis.
Pour aller plus loin