Le patrimoine indivis
Le patrimoine indivis
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le patrimoine indivis est composé à la fois des éléments d'actif (Section I) et de passif (Section II), qu'il convient de recenser, étant ici rappelé que l'ensemble de ces éléments doivent être évalués au jour le plus proche du partage (C. civ., art. 829).
L'actif indivis
– Valorisation. – Les biens indivis « sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise » (C. civ., art. 829), soit à la date la plus proche du partage.
Le passif indivis
– Plan. – Nous allons envisager successivement les règles civiles (Sous-section I) puis le traitement fiscal (Sous-section II) du passif indivis.
Pour aller plus loin