Le droit de retour des frères et sœurs

Le droit de retour des frères et sœurs

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Caractéristiques. – L'hypothèse est celle d'un de cujus qui ne laisse ni descendants ni père et mère, mais des frères et sœurs et un conjoint. La loi du 3 décembre 2001 précitée a institué, à l'article 757-3 du Code civil, le droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Celui-ci s'applique lorsque :
  • le défunt laisse son conjoint et des frères et sœurs, en l'absence de descendant et d'ascendants privilégiés ;
  • il avait reçu de ses ascendants par succession ou donation ;
  • un bien qui se retrouve en nature (pas de subrogation) ;
  • et les collatéraux ont un lien de parenté avec l'ascendant. Le retour porte sur la moitié des biens générant nécessairement une indivision.
– Le droit de retour des frères et sœurs est grevé du droit au logement. – Le sujet a été débattu mais ne semble plus poser question. La quote-part transmise aux collatéraux privilégiés au titre du droit de retour est grevée de ce droit au logement.
– Conseil de pratique notariale. – Lorsqu'il existe des biens susceptibles de faire l'objet du droit de retour légal de l'article 757-3 du Code civil, il est conseillé dans tous les cas d'écarter l'application de ce droit, qui n'est pas d'ordre public, par des dispositions de dernières volontés. Le testament permettra efficacement d'éviter une indivision, souvent complexe, entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés et assurera, plus sûrement et plus sereinement, la conservation des biens dans la famille. Le testateur pourra soit transmettre ses biens aux collatéraux privilégiés ou à certains d'entre eux, soit en disposer au profit du conjoint survivant, voire d'un tiers, ou même laisser l'option ouverte au conjoint, qui pourra cantonner ses droits afin que les biens reviennent à la parenté du défunt.

Droit de retour et logement

Si, parmi les biens de famille, se trouve le logement, habitation principale du conjoint survivant, le legs que pourrait consentir le testateur à ses frères et sœurs sera grevé du droit viager. Si le testateur souhaite malgré tout que le bien revienne en pleine propriété à sa parenté, il devra priver son conjoint du droit viager par testament authentique.
– Supprimer le droit de retour des frères et sœurs. – Moins problématique que le droit des père et mère de l'article 738-2 du Code civil, celui des frères et sœurs reste néanmoins source de difficultés. En famille recomposée, il est compliqué à appliquer et traite de manière différenciée les frères et sœurs utérins, germains et consanguins. Seuls les enfants issus de l'auteur de la libéralité ou de la succession profiteront du droit de retour. Des indivisions complexes naissent inutilement. La suppression de l'article 757-3 du Code civil paraît de bon sens.