L'aménagement de l'exercice de l'autorité parentale au profit des tiers

– Un principe d'indisponibilité de l'autorité parentale. – L'autorité parentale fait partie de l'état des personnes. Elle est d'ordre public et échappe par conséquent à la volonté des parents. Selon l'article 376 du Code civil, « aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement » dans des cas expressément prévus par la loi. De même, l'article 1388 du Code civil interdit aux époux de déroger aux devoirs et aux droits qui résultent de l'autorité parentale. Cependant, dans le cadre d'un mouvement de contractualisation de la famille, le législateur a permis aux parents de conclure des pactes ou conventions concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale¹⁴⁹⁷. Il leur a également donné la possibilité de déléguer l'exercice de l'autorité parentale¹⁴⁹⁸, permettant ainsi aux tiers « d'exercer en droit la fonction qu'ils assument en fait »¹⁴⁹⁹.

– Les deux formes de la délégation. – La délégation peut revêtir deux formes distinctes : la délégation-transfert et la délégation-partage prévues aux articles 377 et 377-1 du Code civil. La délégation est un outil juridique simple et efficace permettant « au tiers en général et au beau-parent en particulier d'assumer la charge de l'enfant »¹⁵⁰⁰. Toutefois, ces outils semblent peu utilisés en pratique et les notaires ne voient que très rarement des jugements de délégation. Or, ils pourraient répondre, sous réserve de quelques modifications, aux attentes de certains clients en raison des différentes configurations familiales. Avant de s'intéresser à la finalité de chaque outil que sont la délégation-transfert (Section II) et la délégation-partage (Section III), il sera rappelé les règles applicables à ces deux formes de délégation (Section I).