L'affectation du résultat courant en cas de démembrement de droits sociaux
L'affectation du résultat courant en cas de démembrement de droits sociaux
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Le sort du bénéfice distribuable. – Le résultat net d'exploitation génère un bénéfice distribuable. Ce bénéfice distribuable est un fruit produit par l'actif social530.
Lorsqu'ils statuent sur les comptes sociaux, les associés décident de l'affectation du résultat. Trois solutions sont envisageables : l'absence d'affectation en plaçant le bénéfice en report à nouveau, l'affectation en réserve, la distribution du bénéfice. Le dividende distribué aux associés peut donc provenir de l'exercice en cours (Section I) ou de sommes qui avaient été préalablement affectées en report à nouveau ou en réserves (Section II).
L'affectation du bénéfice de l'exercice
– Plan. – Les questions qui polarisent l'attention des notaires sont les suivantes : qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire perçoit le dividende de l'exercice en cours (Sous-section I) ? La décision d'affectation des sommes en réserve peut-elle constituer une donation indirecte en faveur du nu-propriétaire (Sous-section II) ?
Pour aller plus loin
L'affectation de sommes préalablement mises en report à nouveau ou en réserve
– Le report à nouveau distribué. – Le dividende courant peut provenir de sommes qui avaient été préalablement affectées en report à nouveau. Cette affectation change-t-elle la nature du gain ? Il est en effet possible d'hésiter sur la qualification de fruit ou de produit. Bien que la jurisprudence ne se soit pas prononcée à ce sujet, la doctrine dominante considère que le report à nouveau distribué doit être assimilé au bénéfice de l'exercice distribué