Les avantages financiers résultant d'une société familiale
Les avantages financiers résultant d'une société familiale
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Constat. – Il n'est guère de question plus incertaine sur le plan juridique que celle des droits financiers respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux. Ce constat ne manque pas de surprendre quand on sait que le démembrement de parts ou d'actions est un outil quotidien des notaires529. La difficulté provient en particulier du fait que les questions juridiques qui peuvent être suscitées par la répartition des droits financiers convoquent à la fois le droit des biens, le droit des sociétés et le droit comptable. Toute la question est de savoir, face à une problématique donnée, s'il faut appliquer prioritairement les solutions prévues par l'un de ces corps de règles et occulter celles qui sont prévues par les autres, ou s'il faut au contraire les combiner.
Il ne s'agit pas dans le cadre de ce rapport de fixer le droit positif, qui est difficile à décrypter, mais de suggérer des solutions prudentes pour les besoins de la pratique et de souligner les zones d'incertitude. Nous allons distinguer selon le résultat courant (Chapitre I) et le résultat provenant de la distribution d'un prix de vente d'un actif social appartenant à une société civile (Chapitre II).
L'affectation du résultat courant en cas de démembrement de droits sociaux
– Le sort du bénéfice distribuable. – Le résultat net d'exploitation génère un bénéfice distribuable. Ce bénéfice distribuable est un fruit produit par l'actif social530.
La distribution issue de la vente d'un actif social appartenant à une SCI
– Des hésitations doctrinales de moins en moins franches. – À l'instar du débat relatif aux réserves, la doctrine était traditionnellement divisée entre les auteurs qui estimaient que la distribution de la plus-value issue de la vente correspondait à un fruit