– Application de la fiscalité en ligne directe. – L'adopté a les mêmes droits et obligations que tout autre enfant dont la filiation est légalement établie selon les modes d'établissement du titre VII du livre I du Code civil. Par suite, les transmissions réalisées entre adoptant(s) et adopté « bénéficient de plein droit du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe » sous réserve « d'établir la nature du lien qui les unit à la date de la mutation »1459.
L'adoption prononcée en la forme plénière
L'adoption prononcée en la forme plénière
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025