– Nouvelle clarification jurisprudentielle. – La jurisprudence a progressivement tiré toutes les conséquences de la sanction attachée au défaut d'immatriculation, en précisant que la société civile déchue de sa personnalité juridique relève du régime des sociétés en participation, dont nous avons parlé plus haut.
Cette nouvelle clarification appelle deux observations. La première est que l'hésitation était permise sur ce point, dans la mesure où la société en participation se définit en principe comme une société que les associés ont entendu, dès l'origine, soustraire à l'immatriculation. Or ici, la volonté des associés fait défaut. On aurait donc pu conclure à l'existence d'une société (devenue) de fait, sans toutefois que cette qualification soit davantage satisfaisante. La seconde observation est que cette précision jurisprudentielle ne répond que partiellement, nous le verrons, à la question du régime applicable à la société non immatriculée. Cela étant, la perte de la personnalité juridique entraîne une autre conséquence, bien plus redoutable en pratique : le transfert de la propriété des actifs sociaux au profit des associés.