Causes de disqualification

– Donation-partage et indivision ne vaut. – Par sa définition même, la donation-partage est à la fois donation et partage. Elle permet au donateur d'anticiper le règlement de sa succession en donnant et en partageant ses biens au profit de ses présomptifs héritiers. Cette nature hybride a été rappelée par la Cour de cassation dès 1947, mais surtout dans deux arrêts importants des 6 mars 2013 et 20 novembre 2013, qualifiés « de principe » par la doctrine. Dans cette dernière affaire, la Cour suprême rappelle, en reprenant quasiment les mêmes termes que dans la précédente, qu'« il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants » et « quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s'analysait en une donation entre vifs ». La Cour de cassation condamne ainsi la pratique des donations-partages qui réalisent des attributions indivises même partielles entre les copartagés, c'est-à-dire à la fois de lots divis et de lots indivis. Autrement dit, l'acte de donation-partage ne doit pas créer d'indivision. En l'état de cette jurisprudence, la qualification de donation-partage ne peut être retenue que lorsque le partage des biens donnés est global. Dans la mesure où l'acte laisserait subsister des biens en indivision entre les donataires, quand bien même d'autres seraient attribués de manière divise, l'acte peut être disqualifié en donation simple. La disqualification va engendrer d'importantes conséquences.