Un peu d'histoire du droit de la protection des données
Un peu d'histoire du droit de la protection des données
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
La législation de la protection des données est une construction internationale d'origine largement française
(Sous-section I)
. Celle-ci ne s'est intéressée à la mort numérique que tardivement et à l'échelon national
(Sous-section II)
.
Les textes français, européens et internationaux
Le législateur français s'est montré très précurseur sur ce sujet puisqu'il a ensuite inspiré :
Et la mort dans cette histoire ?
En France, la prise en compte du sort des données des défunts était absente de la loi informatique et libertés dans ses diverses rédactions antérieures à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, hors le cas particulier des données de santé qui, en raison de leurs spécificités, ne sont pas abordées dans ces lignes
Pour une analyse récente de ce sujet, C. Béguin-Faynel, La protection des données personnelles et la mort, in Regards sur le nouveau droit des données personnelles, Ceprisca, coll. « Colloques », 2019, p. 45 et s. (79-10-97323-05-9.