Transmission ab intestat
Transmission ab intestat
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Lorsque le détenteur d'actifs numériques n'a pas laissé de dispositions particulières, la transmission des actifs numériques à son décès peut soulever de nombreuses difficultés dont celles liées tout d'abord à leur recensement
(Sous-section I)
, mais également au risque de leur disparition avec le décès
(Sous-section II)
.
Le difficile recensement des actifs numériques
Rappelons que le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes titres, etc.
Le risque de disparition des actifs numériques
– Un risque lié au mode de détention des actifs numériques. – Ce ne sont pas les actifs numériques à proprement parler qui disparaissent, mais l'accès au compte numérique détenant ces actifs qui peut être bloqué selon les modalités établies par le fournisseur.