La liquidation et le partage
La liquidation et le partage
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Que ce soit à l'occasion de la liquidation et du partage d'un régime matrimonial ou d'une indivision successorale ou conventionnelle, à côté des actifs traditionnels, les notaires peuvent être confrontés à la présence d'actifs numériques dans le patrimoine à partager.
Deux difficultés majeures vont alors apparaître en présence d'actifs numériques : leur recensement
(Sous-section I)
et leur valorisation
(Sous-section II)
.
Les difficultés de recensement des actifs numériques
– Dans le cadre d'une indivision. – Qu'elle soit constituée de manière volontaire ou involontaire, l'indivision demeure soumise aux mêmes règles que celles ci-dessus visées
V. supra, no
.
lors d'une liquidation du régime matrimonial.
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
– Évaluation des actifs numériques et partage amiable. – Pour évaluer les biens, la jurisprudence a indiqué que les estimations doivent être effectuées au jour le plus proche du partage
Cass. civ., 20 avr. 1928 : DH 1928, p. 317. – Cass. civ., 20 nov. 1940 : S. 1941, 1, p. 233, note H. Batiffol ; JCP G 1941, II, 1597, note P. Voirin. – Cass. civ., 6 oct. 1941 : JCP G 1942, II, 1794, note J. Radouant. – Cass.