La protection du logement à la fin de vie de couple
La protection du logement à la fin de vie de couple
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Conscient de la fragilité dans laquelle se trouve la famille en cas de rupture volontaire (Section I) ou involontaire (Section II), le législateur a mis en place deux systèmes de protection pour les membres les plus vulnérables de la famille.
La protection du logement lors de la séparation « volontaire » du couple
C'est au moment où la crise éclate dans le couple que la question de la protection du logement se pose avec acuité
0082. Lorsqu'un couple se déchire, il est préférable que la séparation de ses membres intervienne le plus tôt possible, surtout si la séparation est conflictuelle. Cela impose de se prononcer sur une attribution du logement, laquelle sera provisoire ou définitive.
La protection du logement du survivant
- Droit de jouissance gratuite. - La loi du 3 décembre 2001 a instauré au profit du conjoint successible deux nouveaux droits sur le logement constitutif de son habitation principale, lesquels ont vocation à se succéder dans le temps. Le premier est temporaire et prend la forme d'un droit de jouissance gratuite du logement et des meubles meublants le garnissant (C. civ., art. 763). La loi du 23 juin 2006 a permis au partenaire pacsé survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l'article 763 du Code civil (C. civ., art. 515-6, al. 3) (§ I).