Les législations spéciales à chaque énergie
Les législations spéciales à chaque énergie
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Outre le droit commun centré autour de la production électrique en général, le droit de l'énergie contient son lot de législations spécifiques à chaque énergie. S'agissant des énergies renouvelables, les plus notables sont la géothermie (§ I), l'énergie hydraulique (§ II), le biogaz (§ III) et les biocarburants (§ IV).
La production géothermique
– Recherche de gîtes géothermiques. – La recherche d'un gîte géothermique à haute température ne peut être entreprise que par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente. À défaut, le projet nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations. Par ailleurs, la recherche est toujours admise pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches (C. minier, art. L. 121-1).
La production d'énergie hydraulique
– Concession et autorisation. – Par principe, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, sans une concession ou une autorisation de l'État (C. énergie, art. L. 511-1).
La méthanisation
– Refonte de la nomenclature. – Depuis les dernières réformes de la nomenclature des installations classées
1496229887491, la méthanisation relève de la catégorie ICPE au titre des rubriques suivantes (C. env., art. R. 511-9, ann.) :
Les biocarburants
– Encadrement indirect par le droit fiscal. – Toute installation procédant à la fabrication, au stockage, à la réception ou à l'expédition des produits énergétiques est placée sous le régime de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE)
1489531356204.