Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Deux modes de production d'énergie relèvent de la catégorie des installations classées : l'éolien (A) et la méthanisation (B).
L'éolien
– Cadrage en amont de la procédure. – En amont de la demande d'autorisation, il est possible de demander à l'administration des informations permettant de préparer le projet et le dossier (C. env., art. L. 181-5). Il est également possible de demander un certificat de projet (C. env., art. L. 181-6). Ce certificat indique les régimes, décisions et procédures applicables à l'autorisation environnementale.