Les autorisations d'urbanisme concernant les énergies renouvelables
Les autorisations d'urbanisme concernant les énergies renouvelables
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La construction d'un ouvrage servant de support à l'exploitation d'une énergie renouvelable requiert en principe une autorisation d'urbanisme. Il convient d'examiner les différents types d'autorisations (§ I), leur procédure (§ II), ainsi que leur contentieux (§ III).
La typologie des autorisations
– Hypothèses sans besoin d'autorisation. – Les installations d'énergies renouvelables les plus modestes sont dispensées d'autorisation d'urbanisme
1492542234137. Cela concerne les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres (C. urb., art. R. 421-2, c).
La procédure d'autorisation
– Instruction de la demande. – Le délai d'instruction est en principe de trois mois (C. urb., art. R. 423-23). Dans certains cas, l'instruction exige une enquête publique préalable. Le délai d'instruction est alors de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport d'enquête (C. urb., art. R. 423-23).
Le contentieux des autorisations
– Annulation du permis de construire. – Devant la juridiction administrative, les arguments les plus efficaces sont liés à la procédure : irrégularité de l'enquête publique, irrégularité de l'étude d'impact, irrégularité des règles d'affichage, etc.
1492639975556La principale difficulté est celle de l'intérêt à agir du requérant.