Le soutien des pouvoirs publics
Le soutien des pouvoirs publics
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Il convient d'abord de distinguer la maturité de la compétitivité de chacune des filières d'énergies renouvelables.
Une filière est mature lorsque les coûts de production actuels sont connus, les améliorations techniques futures ne pouvant les diminuer significativement. De grandes disparités existent à ce titre entre les différentes énergies renouvelables. Par exemple, l'éolien terrestre et le photovoltaïque sont considérés comme matures, à l'inverse de l'éolienoffshore : posé ou flottant.
Néanmoins, une filière mature n'est pas nécessairement compétitive face aux énergies traditionnelles
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La compétitivité ne se limite pas au seul coût de production. Elle comprend également les impacts écologiques des différentes filières : pollution, déchets, risques environnementaux en cas de défaillance, émission de gaz à effet de serre, etc.
L'argument économique reste néanmoins prépondérant. Ainsi, malgré les progrès technologiques, le déploiement accru des énergies renouvelables nécessite un soutien financier.
Principalement, ce soutien résulte de la garantie de vendre l'électricité moyennant un prix assurant un équilibre avec l'investissement.
Deux dispositifs existent à ce titre :
- les contrats d'achat (Section I) ;
- et la procédure de mise en concurrence (Section II).
Il résulte également de la valorisation de la nature « verte » de l'électricité produite grâce à une garantie de son origine (Section III).
Les contrats d'achat
Les contrats d'achat concernent tous les moyens de production d'énergie renouvelable
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La procédure de mise en concurrence
– L'avenir : l'autoconsommation ? – En outre, l'autoconsommation commence à être encouragée, le législateur lui donnant enfin un cadre juridique permettant d'assurer son développement (C. énergie, art. L. 315-1 et s. et D. 315-1 et s.)
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Les garanties d'origine
– La valorisation des garanties d'origine. – Le producteur d'énergie renouvelable cède la garantie d'origine émise concomitamment à son électricité ou indépendamment de celle-ci. Dans ce dernier cas, l'électricité perd son caractère « vert ». Des garanties d'origine sont aussi délivrées aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité renouvelable (C. énergie, art. L. 314-14).