Le sort de la production
Le sort de la production
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Jusqu'alors, le faible coût de l'électricité conjugué aux mécanismes publics de soutien aux énergies renouvelables rendait la revente de l'électricité produite plus rentable. L'augmentation des tarifs de l'électricité traditionnelle, la baisse corrélative du prix de rachat de l'énergie produite et des coûts d'installation des unités de production augmentent considérablement l'intérêt de l'autoconsommation
1503603464696. Il s'agit toutefois de balbutiements. En effet, seuls 15 000 foyers français autoconsommaient leur électricité en 2017 ; 5 000 l'autoconsommaient et revendaient le surplus de leur production
1503603501633. Néanmoins, le législateur a opportunément organisé cette possibilité
1503603530709. Ainsi, il convient d'aborder dans un premier temps le régime de l'autoconsommation de l'électricité produite (Section I), et, dans un second temps, celui de sa vente (Section II).
L'autoconsommation de l'électricité produite
– L'autoconsommation collective. – L'autoconsommation collective consiste à partager la production d'électricité et sa consommation entre plusieurs consommateurs. Cette situation se rencontre principalement dans les logements collectifs et les centres commerciaux. L'autoconsommation collective est caractérisée lorsque les producteurs et les consommateurs sont liés au sein d'une même personne morale et que les points de soutirage et d'injection se situent en aval d'un même transformateur public (C. énergie, art. L. 315-2).
La vente de l'électricité produite
– La vente d'électricité. – Depuis la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable se vend en principe directement sur le marché, au prix du marché
1504388768775. Une partie reste néanmoins éligible au système de l'obligation d'achat.