Le droit de propriété des bois et forêts
Le droit de propriété des bois et forêts
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La propriété des bois et forêts concerne plus de trois millions et demi de personnes sur le territoire français
1488882993771. Il existe une forte disparité entre les surfaces des propriétés forestières.
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Le territoire boisé regroupe par ailleurs des situations très diverses : massifs forestiers, bois, boqueteaux, jardins boisés, simples alignements d'arbres, etc. Comment définir la forêt pour lui appliquer une réglementation uniforme ? Les textes donnent des définitions variées de la forêt, sans qu'aucune ne prime sur les autres. Elles dépendent souvent des objectifs poursuivis (Section I).
Le droit de propriété des bois et forêts est régi pour l'essentiel par le Code civil. Absolu en théorie, le droit de propriété doit être concilié avec certains droits particuliers généralement issus de l'Ancien droit. Les fonctions économique, environnementale et sociale de la forêt pèsent également sur les droits et obligations du propriétaire forestier (Section II).
Les définitions de la forêt
Alors que chacun entrevoit aisément ce qu'est la forêt, il n'en existe pas de définition légale. Curieusement d'ailleurs, l'origine du mot forêt est elle-même sujette à discussion
Pour aller plus loin
Un droit de propriété adapté aux fonctions de la forêt
Les dispositions du Code civil relatives au droit de propriété ont subi peu de modifications depuis 1804. Elles forment un corpus législatif globalement adapté aux besoins de la forêt. Le caractère immobilier et perpétuel du droit de propriété convient parfaitement au cycle de la vie des arbres (Sous-section I). La conception absolue du droit de propriété est parfois confrontée aux utilités et aux droits particuliers issus de l'Ancien droit.
Les droits d'usage forestiers
– La création de nouveaux droits d'usage forestiers. – Depuis la promulgation du Code forestier en 1827, « il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'État aucune concession de droit d'usage de quelque nature que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit » (C. for., art. L. 241-1). Cette prohibition s'étend aux forêts des collectivités et personnes morales relevant du régime forestier (C. for., art. L. 242-2).
Les fonctions de la forêt
– Les usages du bois. – La production de bois assure des matériaux pour les entreprises de meubles, charpentes, panneaux, huisseries, parquets, cartons, papiers, etc. Le bois est également utilisé pour la production d'énergie. Alors dénommé bois-énergie ou bois-biomasse, ce combustible est employé sous diverses formes
1494694173903dans des installations individuelles, industrielles ou collectives.