La réorganisation du territoire agricole

La réorganisation du territoire agricole

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La mise en valeur du territoire agricole
– L'évolution des priorités dans l'espace agricole. – La fonction productive de l'espace rural n'est plus la seule priorité du législateur. Les départements s'orientent vers une partition du territoire comprenant un espace agricole industrialisé et des espaces multifonctionnels écologiques. Ils mettent en place des chartes d'aménagement foncier permettant la multifonctionnalité de l'espace rural.
La délimitation du territoire agricole
Il est indispensable d'identifier précisément les limites des voies communales et des terres privées mal définies, afin de connaître les droits et obligations attachés à chacune de ces parcelles 1494180955066. À ce titre, il convient d'aborder successivement les chemins ruraux (Section I) et les biens non délimités (Section II).