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La fragilisation des récompenses
2025
– L'interprétation jurisprudentielle. – Or, ce principe connaît une interprétation jurisprudentielle qui contrevient à la sécurisation de la récompense. …
Le risque de l'endettement
2025
– L'obligation à la dette. – Le principe est que chacun des époux engage les biens qu'il gère 272 . Les créanciers auxquels cette règle s'impose ne peuvent saisir un bien qui ne fait pas partie de leur gage, quels que soient la nature et le montant de la dette. Le critère déterminant est le fait générateur de la dette, et non son exigibilité : elle doit être née pendant le mariage. L'article 1413 du Code civil dispose en effet que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à …
L'emploi et le remploi
2025
– Principe. – Les principes juridiques d'emploi et de remploi participent à l'anticipation des problématiques de composition des patrimoines des époux communs en biens, et par là même à celles liées à la liquidation de leur régime. …
L'attraction communautaire
2025
– Principe. – Au sens large, tout ce qui n'est pas propre à l'un des époux est commun. Dans le régime légal, l'acquêt est le principe et le bien propre est l'exception. L'esprit du régime réside dans la force d'attraction de la communauté. Le patrimoine commun est à zéro au jour du mariage. Ce contenant va s'alimenter par l'ensemble des revenus (gains et salaires, revenus des biens propres) ainsi que par les acquisitions réalisées pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément 262 . Ce processus automatique s'impose aux époux, et le doute profite à la communauté. La présomption de …
Les instruments successoraux
2025
– Le certificat d'héritier européen. – Le règlement (UE) n o 650/2012 a introduit le certificat successoral européen (CSE) en reprenant le certificat international d'héritier créé par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l'administration de la succession 225 . L'objectif ambitieux a été de dépasser la diversité des actes justifiant la preuve de la qualité d'héritier « et de mettre en place une procédure commune à tous les États membres qui assure un règlement rapide, aisé et efficace d'une succession transfrontière au sein de l'Union européenne » 226 . Le certificat ne se substitue …
Les dispositifs d'anticipation contractuelle
2025
– Le droit de retour conventionnel. – Prévue à l'article 951 du Code civil, la clause de droit de retour conventionnel est une des conditions les plus fréquentes des donations notariées. Elle est soumise à la loi du contrat et ne doit pas se confondre avec le droit de retour légal qui relève, quant à lui, de la loi successorale. La clause contractuelle s'applique alors même que le droit français n'est pas applicable à la dévolution successorale. Le notaire français doit en tenir compte quand bien même une loi étrangère serait compétente. À ce titre, la pratique notariale française tend à …
La compétence de la loi applicable
2025
– Office du notaire. – Lorsque les internationalistes évoquent la marge active et passive de l'action du juge, ils parlent de « l'office » du juge. Il n'existe pas de règles écrites sur « l'office » du notaire, c'est-à-dire sur son devoir de relever de manière spontanée la règle de conflit applicable, de rechercher la teneur du droit étranger, de soulever le renvoi et l'exception d'ordre public. Ce vide juridique est l'occasion de la création d'une doctrine notariale sur l'office du notaire en recherche de la loi applicable 213 . Quelle position adopter …
Au regard de la planification de la transmission
2025
– Une convention pour les maisons de famille. – Certains notaires accompagnent les familles pour la mise en place de règlements de vie pour les maisons de famille, lieux de rassemblement saisonnier. La convention peut prévoir la planification dans le temps (répartition des semaines d'occupation) et l'espace (avec des pièces de vie commune et parties privatives), voire le modus operandi pour la fixation du budget avec la désignation d'un mandataire annuel. Plus proche d'un règlement intérieur que d'une convention d'indivision, elle est un instrument de pacification très créatif, destiné à …
Au regard de la planification de la transmission
2025
– La transmission au décès. – Lors du règlement d'une succession, la multiplicité des options ainsi que le cantonnement présentent des intérêts qui ne sont pas assez exploités en pratique 207 . Les premières sont si nombreuses qu'elles assurent une dévolution choisie si le notaire prend le soin de les proposer lors de la transmission 208 , tandis que le second permet le saut de génération si utile compte tenu de l'allongement de l'espérance de …
À l'égard des parents et beaux-parents
2025
– Un pacte de responsabilités en dehors de la famille ? – La famille n'est plus aujourd'hui le seul modèle de solidarité. En Allemagne, une nouvelle institution juridique a été présentée par le ministre de la Justice en février 2024 sous le nom de « communauté de responsabilité » 198 , qui s'inscrit au-delà du cadre des relations amoureuses ou du mariage. Celle-ci consiste, pour des personnes qui assument entre elles des responsabilités, à sécuriser leurs relations par l'établissement d'un acte notarié 199 . Cette communauté composée de six personnes au maximum, s'adresserait aux amis en …