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Saisine et droit aux dividendes
2025
– L'anticipation de la question dans les statuts. – Il serait malvenu que les associés profitent de la période intermédiaire pour procéder, en cercle réduit, à des versements de dividendes inhabituels et conséquents. Dans l'attente d'une clarification légale ou jurisprudentielle, il paraît pertinent de prévoir une restriction statutaire. Selon certains auteurs, bien qu'une distribution avant agrément puisse être considérée en justice comme frauduleuse ou abusive, une clause statutaire permettrait d'anticiper les …
Saisine et droit aux dividendes
2025
– L'ayant droit non agréé. – Le premier cas envisagé est celui de la transmission par décès de parts d'une société de personnes (dont les titres sont par essence non négociables) à un ayant droit saisi qui se verra refuser in fine la qualité d'associé pour défaut d'agrément. La distribution de dividendes profite-t-elle à l'ayant droit ? Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2020 que le successeur non agréé, fût-il saisi, n'a droit qu'à la valeur des parts sociales. La solution jurisprudentielle est claire : « S'il n'est pas associé, l'héritier ne peut pas percevoir les …
Saisine et revenus fonciers
2025
Un défunt a laissé trois enfants et une compagne. Il lègue à sa compagne la pleine propriété d'un studio locatif à La Grande Motte. On suppose le legs entièrement réductible, avec une quotité disponible totalement absorbée par des donations antérieures hors part. …
Saisine et indemnité d'occupation
2025
– Le légataire universel occupant. – S'agissant du légataire universel (ayant demandé la délivrance de son legs dans l'année, en présence de réservataire), il peut prétendre dès le décès à la jouissance des biens légués, laquelle est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation. Même en présence d'un legs réductible en valeur, l'indemnité d'occupation n'est pas …
Les effets extrapatrimoniaux au décès
2025
– Deuil et dossier médical. – S'agissant des droits extrapatrimoniaux, le législateur a consacré à la marge quelques dispositions en reconnaissant notamment trois jours d'absence de deuil au concubin notoire (C. trav., art. L. 3142-4). Deux évolutions pourraient être envisagées. La première concerne le droit à la communication du dossier médical. Reconnu uniquement au concubin légataire universel, il pourrait être accordé au concubin notoire qui en fait la demande. La seconde est relative à l'organisation des obsèques. Il est admis par la jurisprudence que le concubin puisse être l'une des …
Le legs en usufruit
2025
– Legs en usufruit et frère et sœur. – Les frère et sœur et leurs descendants ne sont pas réservataires. Le droit de retour légal des frère et sœur ne s'applique pas en présence d'un partenaire ou concubin gratifié. Cela peut paraître une incohérence du droit de retour de l'article 757-3 du Code civil, qui semble à première vue mieux protéger les frère et sœur en présence d'un conjoint que d'un partenaire, mais en réalité, il ne peut en être autrement. L'article 757-3 est supplétif de volonté et ne s'applique qu'en l'absence de testament contraire. Or, le partenaire n'est pas un successible. …
Les droits sur le logement
2025
– Le droit positif. – Les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre mais jouissent sur la résidence principale de certains droits. S'agissant du logement appartenant aux partenaires ou dépendant totalement de la succession, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation gratuit d'une année de l'article 763 du Code civil. Ce droit temporaire n'est pas d'ordre public et peut être écarté par simple testament olographe. S'agissant du logement dont le défunt était locataire, le partenaire, qu'il soit cosignataire du contrat de location ou non signataire, peut revendiquer auprès du …
Les arguments en faveur d'un statut distinct
2025
– Des droits et des devoirs. – Le système actuel a le mérite de la clarté et évite tout risque de confusion. Il pourrait être avancé néanmoins que le choix a un sens pour les conséquences liées à la rupture et non au décès : choisir le Pacs pour éviter une prestation compensatoire, pouvoir rompre avec souplesse, a du sens, mais ne devrait pas empêcher de profiter d'une protection si l'union a perduré. Le risque d'une telle position est de perdre la cohérence du système : « l'uniformisation du traitement juridique des unions leur fait courir un risque de nivellement par le bas » . Le Pacs est …
Une solution notariale
2025
– Les conjoints polygamiques survivants et la dévolution française. – Il est donc envisageable, et le cas n'est pas rare, de se retrouver en présence de plusieurs conjoints survivants de statut polygamique par l'effet de la théorie des droits acquis. Le notaire, dans l'hypothèse où la loi française serait applicable à la succession, doit-il raisonner comme la loi du 24 août 2021 en matière de réversion de retraite et ne retenir que le premier mariage ou, considérant qu'il ne s'agit pas de deniers publics mais d'une transmission privée, accorder conformément à la jurisprudence à toutes les …
Le conjoint et la dépendance
2025
– Le rôle du notaire. – Le notaire se doit d'accompagner ces conjoints vulnérables en engageant une réflexion avec la famille à l'issue du règlement successoral du prémourant. Les proches manifestent souvent une attente effective sur ces sujets à l'égard de la profession. L'objectif recherché est double : maintenir le cadre de vie de la personne, d'une part, et anticiper son incapacité future, d'autre part. En plus de ces voies de protection, le notaire pourra conseiller, en outre, la transmission anticipée des biens à la génération suivante pour diminuer la charge mentale et financière de …