Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Un acte reçu lors du recueil de consentement. – Cette reconnaissance de l'enfant par le couple de femmes a lieu lors du recueil du consentement. Il s'agit donc d'une reconnaissance anticipée car l'enfant dont il est question n'est pas encore né, ni même conçu. En effet, le recueil de consentement doit obligatoirement être reçu par-devant notaire préalablement à toute insémination ou tout transfert d'embryons. L'AMP n'est pas encore mise en œuvre lors de la signature de cet acte et, par conséquent, lors de la reconnaissance conjointe. Aux termes de cet acte, un couple de femmes reconnaît un enfant qui n'existera peut-être jamais si l'AMP se solde par un échec ou si elle n'est tout simplement pas réalisée. Mme Nathalie Baillon-Wirtz définit cet acte comme « un pacte sur naissance future »1028. Elle précise d'ailleurs que la reconnaissance conjointe se distingue ainsi de l'acte de reconnaissance volontaire prévu à l'article 316 du Code civil. En effet, si ce dernier peut être fait avant la naissance de l'enfant, celui-ci doit être conçu1029.

La RCA est reçue concomitamment à l'acte de consentement à l'AMP

Certains couples de femmes demandent à signer l'acte de consentement à l'AMP tout en souhaitant différer, à une date ultérieure, celle de l'acte de reconnaissance conjointe. Une telle demande ne peut évidemment pas aboutir. En effet, l'article 342-11 du Code civil précise que la reconnaissance est faite « lors du recueil du consentement ». Le législateur n'a donc pas envisagé que celle-ci puisse être différée. Il s'agit d'ailleurs d'une reconnaissance anticipée. En outre, les conséquences d'un tel report pourraient être dramatiques tant pour le couple de femmes que pour l'enfant à naître. En effet, la filiation ne serait pas établie avec la femme qui n'a pas accouché si celle-ci décède avant la signature de l'acte de reconnaissance. Elle ne le serait pas davantage si le couple de femmes se sépare après la naissance de l'enfant et que la mère qui a accouché refuse de signer la reconnaissance conjointe. Le notaire serait susceptible d'engager sa responsabilité.