Le désaccord entre indivisaires

– Rémunération du notaire. – Les règles classiques de rémunération des notaires s'appliquent, même en cas d'échec de la phase amiable. À défaut de régularisation d'un acte de partage ou de licitation, le notaire ne peut pas prétendre aux émoluments tarifés applicables à ces actes. En revanche, il peut bien évidemment percevoir des honoraires libres, destinés à rémunérer ses diligences : tenue de rendez-vous de travail, étude des pièces communiquées, établissement d'un ou de plusieurs projets d'état liquidatif, etc. Il lui appartient alors de faire signer une lettre de mission au début de son mandat prévoyant des éventuels honoraires en cas d'évolution du dossier vers un partage judiciaire⁶³⁵. Comment déterminer cette rémunération, qui nécessite de recueillir l'accord préalable et écrit des parties ? Un taux horaire ou un forfait de base ou un forfait par projet ? Chaque notaire est libre de développer sa propre pratique. Se pose également la question de la déductibilité de ces honoraires des émoluments qui pourraient être perçus en cas de régularisation ultérieure d'un acte de partage. En dehors des cas expressément prévus par le Code de commerce, il est interdit de déduire ces honoraires, laquelle déduction reviendrait à une remise partielle⁶³⁶.

Par ailleurs, lorsque le notaire régularise un projet d'état liquidatif constatant les désaccords subsistant entre les parties, il peut prétendre dès la fin de la phase amiable aux émoluments de l'article A. 444-123 du Code de commerce, destinés à rémunérer une liquidation sans partage. Ces émoluments peuvent se cumuler avec les émoluments de l'acte de partage si le même notaire est retenu pour finaliser le règlement des intérêts patrimoniaux⁶³⁷.