Une réunion suffisante de faits

Une réunion suffisante de faits

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– La trilogie : tractatus, fama, nomen . – Selon l'article 311-1 du Code civil, « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Parmi ces faits, les principaux, listés dans le Code civil, sont :
  • le tractatus – ou le traitement – : il est un élément essentiel de la possession d'état. La personne a traité ou traite l'enfant comme étant le sien et réciproquement, c'est-à-dire que l'enfant considère la ou les personnes comme ses parents. En outre, les personnes qui se sont considérées comme les parents ont pourvu, en cette qualité, à l'éducation, l'entretien et l'installation de l'enfant1253 ;
  • la fama – ou la réputation – découle du tractatus. En se comportant comme l'enfant, il est reconnu comme tel par la famille, les tiers, la société, l'autorité publique ;
  • le nomen – ou le nom – peut constituer un signe d'appartenance à la famille dont il se prétend issu. Le nom joue, depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, un rôle subsidiaire dans l'établissement de la possession d'état1254. Il fait même souvent défaut, ce qui n'empêche pas pour autant de caractériser une possession d'état1255.
– Un faisceau d'indices suffisants. – Le notaire a l'obligation de vérifier l'existence de ces faits. Néanmoins, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-1 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit en effet « qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir »1256. La preuve de ces éléments se fait par tous moyens1257 ; la difficulté pour le praticien résidant dans leur appréciation. La possession d'état doit, par ailleurs, présenter certaines qualités pour produire ses effets.