Une possession d'état du sexe revendiqué

– Une consécration prétorienne conditionnée. – Le changement de sexe à l'état civil a longtemps été refusé aux personnes transgenres en raison du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes⁷¹⁸. Cependant, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme⁷¹⁹, la Cour de cassation a admis la rectification de la mention du sexe figurant sur l'acte de naissance d'une personne sous réserve de conditions très rigoureuses⁷²⁰. Parmi celles-ci, la personne transgenre devait « établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence »⁷²¹. À défaut, le changement de sexe ne pouvait pas être opéré sur l'acte de naissance. En imposant cette condition d'irréversibilité en matière de transsexualisme, la Cour européenne des droits de l'homme a de nouveau condamné la France⁷²². Toutefois, le législateur français était intervenu quelques mois auparavant pour modifier les règles quant au changement de sexe à l'état civil.

– Une intervention judiciaire. – Par la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi ^e siècle, toute condition médicale a été supprimée pour opérer le changement de sexe sur l'acte de naissance⁷²³. Désormais, « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification »⁷²⁴.

Les principaux faits dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, sont :

Seul le comportement social de la personne permet d'obtenir un changement de sexe à l'état civil, « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne [pouvant] motiver le refus de faire droit à la demande »⁷²⁵.

La demande de changement de sexe est présentée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit⁷²⁶. Elle relève de la matière gracieuse. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire⁷²⁷. Le juge doit s'assurer du consentement libre et éclairé du demandeur. S'il fait droit à la demande de la personne intéressée, mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est portée en marge de son acte de naissance, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée⁷²⁸.

Les éléments de fait permettant de caractériser la possession d'état du sexe ressemblent à ceux mentionnés à l'article 311-1 du Code civil pour la possession d'état en matière de filiation dont l'appréciation relève, quant à elle, désormais exclusivement du notaire⁷²⁹. On peut s'interroger sur la nécessité de caractériser, aujourd'hui, par voie judiciaire, une possession d'état du sexe⁷³⁰.

Ce changement peut entraîner des répercussions sur l'établissement de la filiation.